Concurrence déloyale : Le gérant a une obligation de loyauté

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Concurrence déloyale : Le gérant a une obligation de loyauté

(Cassation commerciale, 7 juin 1994, N°1356D, Dallest c/Pro si Dex).

Tout comme le salarié qui quitte son employeur pour fonder sa propre entreprise, le gérant d'une société doit respecter une obligation de loyauté. Et il la transgresse lorsqu'il crée, avant même son départ de l'entreprise, une société nouvelle avec une dénomination sociale, un sigle et un objet identiques. Il se rend alors coupable de concurrence déloyale envers son ancienne société dont il était le dirigeant. L'utilisation d'une raison sociale et d'un sigle identiques est de nature à induire la clientèle en erreur et constitue de ce fait un trouble commercial qu'il doit réparer.

USINE NOUVELLE N°2494

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