Abonnez-vous Identifiez-vous

Identifiez-vous

Vos codes d'accès sont erronés, Veuillez les saisir à nouveau. Mot de passe oublié ?

Compte pénibilité, ce qui attend votre entreprise en 10 questions-réponses

,

Publié le

Le dispositif pénibilité, créé en janvier 2014 à l’occasion de la dernière réforme des retraites, et  très critiqué depuis par les organisations patronales,  est désormais clair et précis … à défaut d’être simple.

Les entreprises citées


Crédit Pascal Guittet

Le gouvernement a publié le 31 décembre 2015, deux décrets et cinq arrêtés pour finir de préciser la mise en œuvre des comptes pénibilité. Ils permettront à certains salariés exposés à des travaux pénibles d’avoir accès à des actions de formations pour changer de métier ou des compensations : passage à temps partiel avec maintien de salaire ou acquisition de trimestre de retraite.

Eclairage de la situation avec maître Jamila El Berry : 

1- Mon entreprise est –elle concernée par la pénibilité ?

Oui. Toutes les entreprises doivent, au minimum, se poser la question. Si un seul de vos salariés sur 300 est susceptible d’être touché par un risque, il vous faut l’identifier. Quelques manutentionnaires amenés  à porter des charges lourdes ou un gardien de nuit pourraient bénéficier d’un compte pénibilité. Pour une entreprise de service, la question sera plus vite réglée que dans l’industrie.

Mais attention service ne rime pas forcément avec absence de pénibilité. Par exemple une entreprise d’infogérance informatique qui aurait des salariés en équipes successives pour des raisons d’astreinte peut atteindre des seuils de pénibilité. Il suffit que certains de ses salariés travaillent au minimum une heure entre minuit et 5 heures du matin, plus de 50 nuits par an.

 

2-  Quels sont les facteurs de pénibilité à suivre ?

Ils sont au nombre de 10 : travail de nuit, travail en équipe successives, travail en milieu hyperbare, travail répétitif, bruit, port de charges lourdes, risques chimiques, postures forcées, vibrations mécaniques et températures extrêmes

 

3-  Faudra-t-il suivre individuellement la pénibilité de chaque salarié ?

Oui. Ce qui a été supprimé suite aux missions réalisées par Michel de Virville puis Christophe Sirugue c’est la  "fiche individuelle de prévention des expositions aux risques" des salariés bénéficiant du compte pénibilité. Mais chaque année, il faudra informer la CNAV des salariés exposés, au-delà des seuils aux 10 facteurs dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN). Donc il y a bien une évaluation faite par personne. Curieusement, les salariés qui ne bénéficient pas du compte pénibilité doivent eux toujours avoir leur fiche de prévention aux risques.

 

4- Les seuils sont-ils compliqués à appréhender ?

Cela dépend. Certains facteurs sont dotés de seuils relativement simples. Pour les températures extrêmes par exemple, il s’agit d’identifier si le salarié passe plus de 900 heures par an en dessous de 5 ° ou à l'inverse au delà de 30 °.

Le port de charges est un peu plus complexe : on différencie le poids, le fait de le porter ou de le tirer, le fait de simplement déplacer la charge ou de l’amener du sol aux épaules (par exemple : porter 15 kilos au moins 40 fois pendant 120 jours par an équivaut à tirer 250 kg pendant la même période)

En revanche l’exposition au risque chimique, qui inclut les poussières et les fumées, est une véritable usine à gaz.

Elle prend en compte le type d’agent chimique, le type de pénétration, respiratoire ou cutanée ; le procédé d’utilisation, en poudre fine, en grain, en pastilles …; le procédé de fabrication, dispersif ou ouvert ; les mesures de protection collectives et individuelle mises en place et la durée d’exposition mesurée en heure par an.

Mais cette complexité qui touche un nombre d’entreprises limité, est normalement déjà appréhendée via le document unique d’évaluation des risques que toute entreprise doit réaliser. Reste qu’un effort de formation sera nécessaire pour toutes celles qui n’étaient pas à jour.

 

5-  Au secours, je n’y comprends rien, ma  branche professionnelle pourra-t-elle m’aider  ?

Pas de panique, vous n’êtes pas seul. Le législateur dans sa grande mansuétude a pensé à toutes les petites entreprises qui n’ont pas un service HQS ou RH  prêt à passer des heures sur le sujet pénibilité. Les branches sont autorisées à créer des référentiels professionnels qui seront homologués par arrêté pour définir comment tel métier est exposé à tels facteurs de pénibilité. Il suffira donc de les reprendre en standard pour la déclaration de vos salariés suivant leur poste. 

 

6-  Les branches ont-elles  déjà travaillEe sur leur referentiel professionnel  ?

Certains branches sont assez avancées comme les eaux usées ou le machinisme agricole, d'autres attendaient la parution des derniers décrets pour s'y mettre comme la métallurgie 

 

7- Mais que se passe-t-il si  j’ai fait des efforts de prévention et que mon entreprise est moins exposée que la moyenne de la branche ?

Alors pas de problèmes  vous pourrez reprendre vos propres évaluations. C'est d'autant plus important que plus vous aurez mené des actions de prévention, moins vous paierez de cotisations. 

 

8- Qui décide de l’attribution des points pénibilité ?

Ce n’est pas l’employeur, c’est la Cnav qui affecte les points. L’entreprise se contente de déclarer les dépassements de seuil par facteur et par salarié. Pour un dépassement de seuil sur un facteur pour un salarié présent toute l’année, la Cnav devrait attribuer 4 points. Pour deux facteurs et plus ce pourrait être  8 points. 

 

9- Combien tout  cela va-t-il me coûter ?

La mise en œuvre des comptes pénibilité va déclencher de nouvelles cotisations sociales. Une cotisation de base pour toutes les entreprises avec un taux très bas de 0,01 % de la masse salariale déclenché à partir de 2017.

Et une cotisation spécifique pour les salariés exposés à la pénibilité : 0,1 % de leur salaire en 2015 et 2016, puis 0,2 % à compter de 2017. Pour les salariés affectés par une pluri exposition, la cotisation est doublée. Les cotisations seront payables à partir de 2016 pour l’exposition de 2015.

 

10-   Y aura-t-il des contentieux ? 

Cela ne fait pas de doute. Les salariés pourraient contester le niveau d’exposition déclaré qui déclenche leur attribution de points. Cela sera plus d'autant compliqué que les salariés sont polyvalents  Les entreprises devront prouver la précision de leur évaluation. Même si la précision des décrets a aussi pour rôle d'encadrer la gestion des contentieux.

 Par ailleurs le médecin du travail et les caisses de sécurité sociale pourront effectuer des contrôles dans les entreprises sur l’effectivité, l’ampleur et l’exhaustivité des données d’exposition. Bref la boîte de pandore est ouverte…

 

 

Réagir à cet article

1 commentaire

Nom profil

18/01/2016 - 10h36 -

Je souhaiterais clarifier une chose importante : le médecin du travail n'a pas pouvoir de contrôle, ce n'est pas son rôle !!!Il existe d'autres organismes pour çà.
Il est acteur de prévention, et non contrôleur. Il est le conseiller de l'entreprise. Il pourra aiguiller, informer, et aider l'entreprise dans le domaine des risques professionnels et leur prévention.
Répondre au commentaire

Créez votre compte L’Usine Connect

Fermer
L'Usine Connect

Votre entreprise dispose d’un contrat
L’Usine Connect qui vous permet d’accéder librement à tous les contenus de L’Usine Nouvelle depuis ce poste et depuis l’extérieur.

Pour activer votre abonnement vous devez créer un compte

Créer votre Compte
Suivez-nous Suivre Usine Nouvelle sur Facebook Suivre Usine Nouvelle sur Twitter RSS Usine Nouvelle