Comment les entreprises de plasturgie peuvent se préparer au Brexit

Il aura fallu attendre le 24 décembre 2020 pour que Londres et Bruxelles trouvent un accord sur le Brexit. Le point avec Thierry Charles, directeur des Affaires publiques de Polyvia.

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Comment les entreprises de plasturgie peuvent se préparer au Brexit

Les entreprises sollicitent régulièrement le service juridique de Polyvia des conséquences du Brexit, et notamment sous l’angle Reach, le règlement de l’Union européenne adopté pour mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés aux substances chimiques.

À cet égard, les opérateurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs et utilisateurs aval) de l’UE qui ont des échanges avec le RU doivent se préparer à une évolution réglementaire

Les autres préoccupations des entreprises sont d’ordre fiscale, outre la surcharge administrative à supporter à cause des nouvelles formalités douanières. Mais les entreprises s’inquiètent également de l’impact sur la TVA en matière de prestation de services, du marquage UKCA (UK Conformity Assessment qui est le nouveau marquage de produit britannique qui sera exigé pour certains produits mis sur le marché en Grande-Bretagne en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse et qui couvre la plupart des produits qui nécessitaient auparavant le marquage CE), les ventes en UK en DDP (Delivered Duty Paid qui est un des 11 incoterms de la révision 2020), ou encore le vente en DDP vers UK et la TVA à compter du 01/01/2021.

Il aura fallu attendre le 24 décembre 2020 pour que Londres et Bruxelles trouvent un accord sur le Brexit. Cet accord détermine à partir du 1er Janvier 2021 les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dans un certain nombre de domaines.

Les entreprises doivent désormais se soumettre à des formalités dans les deux sens, et déclarer aux douanes françaises leurs marchandises, en amont sur Internet, via le système informatique baptisé « frontière intelligente ».

Tous les droits seront protégés par le Royaume-Uni à titre de droits de propriété intellectuelle nationaux. La conversion du droit de l’UE en un droit relevant de l’ordre juridique du RU sera automatique, sans réexamen, et gratuite (toutes les catégories d’indications géographiques de l’UE restant protégées).

Le droit de l’UE dans les litiges civils transfrontières continuera de s’appliquer aux procédures juridictionnelles engagées avant la fin de la période de transition et le droit de l’UE relatif à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice continuera de s’appliquer dans ces affaires.

Toutes les procédures administratives pendantes à la fin de la période de transition continueront d’être traitées conformément aux règles de l’UE (notamment les procédures sur la concurrence et les aides d’État, engagées avant la fin de la période de transition).

Enfin, toute communication de données personnelles vers le RU continuera de se faire dans le cadre actuel et ne sera pas considérée comme un transfert de données vers un pays tiers. A l’issue de cette période de 6 mois, la Commission européenne devra autoriser de façon générale les transferts de données personnelles vers le RU par une « décision d’adéquation ».

Quant au mécanisme de supervision du « guichet unique », il ne sera plus applicable au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021.

Thierry Charles

Directeur des Affaires publiques & compliance chez Polyvia

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