Comment le Sénat veut contrôler les 20 milliards dédiés à la compétitivité

Si le gouvernement a réussi à faire passer à l’Assemblée nationale le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE) dans une forme simple de nature à rassurer les industriels. Les sénateurs ne l’entendent pas de cette oreille. Ils le démontrent avec l’amendement adopté mercredi 12 décembre par leur commission des finances. Le sujet sera débattu à partir du 14 décembre au palais du Luxembourg dans le cadre du vote de la loi de finances rectificatives 2012. Le plan et ses conséquences pour les industriels.

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Comment le Sénat veut contrôler les 20 milliards dédiés à la compétitivité

L’objectif

Les sénateurs ont imaginé un système qui - sans remettre en cause le montant total potentiellement alloué aux entreprises (il est toujours question de 20 milliards) - l’oriente fortement. Leur objectif est de pousser les embauches et les investissements en R&D pour éviter de "donner un chèque en blanc" aux entreprises.

Le principe

Les sénateurs proposent une modification du CICE associé à une modification du CIR (Crédit impôt recherche). Le CICE ne serait plus une réduction à taux fixe de 6 % de tous les salaires de 1 à 2,5 SMIC, mais une réduction de 70 centimes par heure travaillée jusqu’à 2,5 SMIC. La méthode allège nettement les bas salaires et beaucoup moins ceux qui tutoient les 3 500 € mensuel. Le coût d’un salarié au SMIC serait réduit de 7,5 % mais celui d’un salarié à 2,5 SMIC de 3 % seulement.

Les bas salaires étant plus sensibles aux coûts, ce dispositif serait de nature à pousser la création d’emplois. Mais plutôt des emplois peu qualifiés.

Bien évidemment, les sénateurs ont conscience que cette méthode n’avantage pas les industriels qui ont des salariés plus qualifiés et mieux payés que les autres secteurs. Ils ont même évalué le manque à gagner pour le secteur : 3,2 milliards au lieu des 4,4 milliards calculés par le gouvernement.

Il propose donc pour compenser d’augmenter le taux de remboursement du crédit impôt recherche, qui est une dépense assise sur des investissements contrôlables. Les taux du CIR actuel de 30 % et 5 % seraient portés à respectivement 40 % et 20 %. Et le nouveau CIR innovation dédié aux PME passerait de 20 % à 40 %. Selon les calculs du Sénat, l’industrie bénéficierait ainsi de 2,3 milliards au titre de ce CIR modifié. Gain total au final pour l’industrie : 5,3 milliards.

Les conséquences pour les industriels

Sur le papier l’addition est positive, le dispositif des sénateurs octroierait aux industriels 5,3 milliards contre 4,4 milliards avec le CICE voté en première lecture à l’Assemblée. Mais il réduit la marge de manœuvre des industriels. Et rien ne dit qu’au final, ils pourraient réintégrer cette somme dans leurs comptes. Pourquoi ?

D’abord parce que ces derniers n’ont pas forcément besoin d’embaucher des ouvriers aux SMIC mais plutôt des techniciens qualifiés et de jeunes ingénieurs. Leur coût qui devait baisser de 6 % ne le serait plus que de 3 % dans la fourchette haute. Voilà l’impact sur le volet emploi. Quant au CIR, il n’est pas la solution universelle à la compétitivité et à la croissance des entreprises. Un remboursement de CIR plus élevé peut être très favorable à une entreprise en phase de recherche mais ne rien apporter à celle qui n’a pas besoin d'un prototype de plus mais d’engager un commercial export pour mettre son produit sur son marché. Une usine peut aussi avoir déjà ses produits innovants mais jouer sa compétitivité sur l’investissement dans une machine de production plus performante ou un nouveau système d’information.

Bref en voulant, orienter l'argent du pacte de compétitivité, ce qui est louable de la part de représentants comptable des deniers publics, les sénateurs veulent contrôler des industriels pourtant les mieux à même de décider des meilleurs investissements pour leur compétitivité.

Au final, il n’est pas sûr que ce projet soit adopté ni au sénat, ni en commission paritaire s’il y parvenait mais il montre la tentation permanente des décideurs publics de vouloir faire le boulot des chefs d’entreprise à leur place.

Anne-Sophie Bellaiche

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