Comment appliquer les nouvelles règles de la loi Egalim
CGV, contrats, factures et pratiques abusives : ce qui change avec la loi Egalim et l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.
Louis Vogel,professeur à l’université Paris 2 Panthéon Assas Joseph Vogel,avocat au barreau de Paris
\ 10h00
Louis Vogel,professeur à l’université Paris 2 Panthéon Assas Joseph Vogel,avocat au barreau de Paris
En application de la loi Egalim du 30 octobre 2018, le gouvernement a publié, le 24 avril 2019, l’ordonnance n° 2019-359 "portant refonte du titre iv du livre iv du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées" modifiant les règles de formalisation de la relation commerciale et le droit des pratiques restrictives et abusives.
Professionnels et opérateurs doivent non seulement mettre en place de nouvelles pratiques en matière de négociation commerciale, mais également adopter certains réflexes en matière de pratiques restrictives et abusives.
Les nouvelles pratiques à mettre en place en matière de négociation commerciale
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VOS INDICES
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110.6 -0.98
Mars 2022
Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 10.12 − Filet d'escalope de poulet standard UVCI
Base 100 en 2015
112.7 +2.08
Mars 2022
Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 10.51 − Lait liquide et crème de lait
Base 100 en 2015
747.1 +6.82
Février 2022
Phosphate diammonique (DAP)
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