Comment appliquer le formalisme de la loi Hamon ?

Stephan Lesage-Mathieu,avocat associé au cabinet GGVChantal Durandavocate au cabinet GGV France , Sous-traitance

Publié le 22/09/2016 À 00H00

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La loi rend obligatoire une convention écrite en matière de sous-traitance de production. Mais son champ d’application reste une énigme.

Les relations entre sous-traitant et donneur d’ordres doivent désormais être plus formelles. L’article L. 441-9 du code de commerce, issu de la loi Hamon, impose depuis le 4 bmars de mettre la relation de sous-traitance de production par écrit pour tout achat dont le montant dépasse 500 000 euros. Parmi les mentions devant apparaître dans la convention écrite figurent l’objet de la convention, les obligations respectives des parties, le prix et les modalités de paiement ainsi que la durée de l’engagement. Le non-respect de ce formalisme par les parties les expose au paiement d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 375 000 euros. Si le montant dissuasif de la sanction doit garantir l’effectivité des dispositions, celles-ci s’articulent autour d’une ambiguïté qui nuit à leur applicabilité. En dehors des dispositions[…]

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