Comment appliquer le formalisme de la loi Hamon ?

,

Publié le

Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement L’Usine Nouvelle - édition Abonné

La loi rend obligatoire une convention écrite en matière de sous-traitance de production. Mais son champ d’application reste une énigme.

Les relations entre sous-traitant et donneur d’ordres doivent désormais être plus formelles. L’article L. 441-9 du code de commerce, issu de la loi Hamon, impose depuis le 4 bmars de mettre la relation de sous-traitance de production par écrit pour tout achat dont le montant dépasse 500 000 euros. Parmi les mentions devant apparaître dans la convention écrite figurent l’objet de la convention, les obligations respectives des parties, le prix et les modalités de paiement ainsi que la durée de l’engagement. Le non-respect de ce formalisme par les parties les expose au paiement d’une amende administrative dont le montant peut atteindre 375 000 euros. Si le montant dissuasif de la sanction doit garantir l’effectivité des dispositions, celles-ci s’articulent autour d’une ambiguïté qui nuit à leur applicabilité. En dehors des dispositions[…]
Pour lire la totalité de cet article, ABONNEZ-VOUS
Pour un accès immédiat, payez en ligne par carte bleue

En vous abonnant à L’Usine Nouvelle, vous accédez à :

  • Une vision unique de l’industrie en France et dans le monde
  • Une couverture inégalée de l’actualité des usines en région
  • Un décryptage exclusif de la digitalisation de l’industrie et des services
  • La base de référence des 20 000 premières entreprises et sites industriels
En vous abonnant à l'Usine Nouvelle
Déjà abonné?
Connectez-vous
Pas encore abonné?
Abonnez-vous
Mot de passe perdu

Vos codes d'accès sont erronés, Veuillez les saisir à nouveau.

Créez votre compte L’Usine Connect

Fermer
L'Usine Connect

Votre entreprise dispose d’un contrat
L’Usine Connect qui vous permet d’accéder librement à tous les contenus de L’Usine Nouvelle depuis ce poste et depuis l’extérieur.

Pour activer votre abonnement vous devez créer un compte

Créer votre Compte