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Comité européen d'entreprise

Publié le

Le CE et le comité européen d'entreprise n'ayant ni le même objet ni le même champ d'application, l'information fournie au premier sur un projet ne vaut pas information complète du second.

(Cass. Soc, 16.1.2008, N° 77, GDF et a. c/ CEE de GDF).

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