Clauses dites de clientèle et clauses de non-concurrence

La Cour de cassation a requalifié une clause de non-sollicitation de clientèle en clause de non-concurrence et l'a, en l'absence de contrepartie financière, déclarée illicite.

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Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 10 juil-let 2002, [...]

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