Cinq principes pour la réforme budgétaire du gouvernement

La croissance a ralenti et les marchés ont besoin de gage sur la trajectoire de réduction de la dette de la France. Le Premier ministre, François Fillon, va donc proposer aujourd’hui un plan permettant récupérer dès cette année 3 ou 4 milliards d’euros pour tenir le budget 2011. Sans oublier 10 milliards sur l’an prochain.

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Cinq principes pour la réforme budgétaire du gouvernement

La première série de mesures devrait être votée lors du collectif budgétaire de septembre, la seconde sera en débat pour le projet de loi de finances 2012. Quatre grands principes devraient guider les arbitrages qui seront pris aujourd’hui.

Premier principe : ne pas se lancer dans des réformes de fond qui n’auraient pas été "achetées" par les français ou déjà "vendues" par le président actuel. En l’occurrence Nicolas Sarkozy a redit son hostilité à une hausse généralisée des impôts (revenu, impôt sur les sociétés, TVA ou CSG). Avec pour conséquence : un débat principalement centré sur le rabotage des niches, ce qu’on appelle en jargon de Bercy, des dépenses fiscales.

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Les appels de certains candidats à la présidentielle à des mesures plus structurelles comme une hausse de TVA ou une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu resteront lettre morte. Ils existent 500 niches (une vingtaine d’entre elles ont été revu cette année pour un rendement de 10 milliards d’euros) le gouvernement a donc encore de quoi sortir les ciseaux pour tailler dans les 75 milliards de niches fiscales et les 45 milliards de niches sociales.

Deuxième principe : ne pas casser la croissance. Le débat sur les niches va dès lors s’orienter sur un rabotage de celles qui impactent le moins l’investissement, l’emploi ou la consommation. Des petites niches comme l’investissement Outre-mer, les exonérations de plus-values de cessions des entreprises pour les personnes, les exonérations Scellier sont en phase avec cette philosophie, mais elles rapportent peu.

Pour ce qui concerne les grandes niches, le gouvernement semble s’être résolu à revoir les exonérations et/ou la défiscalisation des heures supplémentaires qui coûtent 4,5 milliards d’euros. Dans les rangs de la majorité, cette mesure commence à être contestée et les derniers chiffres de l’Accoss laissent penser qu’il y a désormais un effet de substitution des heures supplémentaires sur des emplois précaires et que l’effet d’aubaine est réel.

En ne touchant que l’exonération de cotisations et pas celle de l’impôt sur le revenu des salariés, le gouvernement pourrait ne pas piétiner auprès des français la fameuse promesse "travailler plus pour gagner plus"( cf premier principe).

L’autre niche très coûteuse est celle de la TVA à 5,5 % sur les travaux. La fédération du bâtiment y est très accrochée mais certains économistes comme ceux de l’équipe de Natixis pensent que l’Etat n’a pas à subventionner des secteurs peu exposés à la concurrence internationale. Elle pourrait voir son taux augmenter.

Celle des emplois à domicile est plus délicate : elle concerne des ménages plutôt aisés mais favorise l’emploi comme son nom l’indique. Quant à la fameuse niche des restaurateurs, elle semble sanctuarisée pour des raisons politiques.

Troisième principe : faire porter l’effort sur les grandes entreprises plutôt que sur les petites. Sachant que les gisements d’emplois sont plutôt dans les PME, le gouvernement ne veut pas alourdir leurs charges. De plus l’inégalité face à l’impôt a été largement pointé ces dernières années. Un rapport de juin dernier du ministère des finances montrait que le taux réel était de 22% pour les grandes entreprises contre 32 % pour les grandes.

Il y a fort à parier que le gouvernement fera le ménage dans les dispositifs complexes d’optimisations fiscales que les grandes entreprises savent manier avec plus de dextérité que les entreprises de taille moyennes. Du type : exonérations de plus-values de cessions de filiales, régime d'imposition du bénéfice mondial consolidé, etc.

Dès le mois de juillet, François Fillon a également émis l’idée de soumettre à une taxe les entreprises qui distribueraient "des rémunérations extravagantes". Là encore, c’est dans les grandes entreprises que Bercy devrait trouver des candidats. Une étude de l’Insee de 2008 avait montré qu’un dirigeant de PME gagnait en moyenne 3 973 euros net par mois.

Quatrième principe : répondre au besoin de justice sociale. Pour faire passer le tour de vis budgétaire, il faudra montrer que les plus aisés ne seront pas épargnés. Il est plus ou moins acquis qu’une contribution exceptionnelle sera demandée aux ménages les plus fortunés.

Le député Carrez propose une taxation de 1 à 2 % des revenus supérieurs à 1 million d’euros par an. Mais certains députés veulent aller plus loin, Pierre Méhaignerie (député d’Ile et Villaine) souhaite que cette taxe s’applique dès 150 000 à 200 000 euros pour un couple, 80 000 euros pour un célibataire. Le mouvement est déjà initié, la réforme des retraites a déjà acté un passage du taux marginal d’imposition de 40 à 41 %.

Enfin, il est un cinquième principe qui est encore assez peu évoqué. Au lieu de relever les rentrées fiscales, il s’agirait de renforcer l’effort porté sur les économies. Le sentier est ardu et plus difficile à faire passer mais il sera sans doute difficile de faire sans.

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