Cinq points à retenir du projet de loi sur l’Alimentation

Ce mercredi 31 janvier est enfin présenté en Conseil des Ministres le projet de loi promis suite aux Etats Généraux de l’Alimentation. Il devrait être adopté d’ici la fin du semestre. Qu’en retenir ? L’Usine Nouvelle vous dresse le bilan.

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Cinq points à retenir du projet de loi sur l’Alimentation

1- Des promotions plus encadrées

Le projet de loi réforme le Code du commerce et le Code Rural. Ses deux premiers articles sont "prévus à titre d’expérimentation pour deux ans" et pris sur ordonnances, précise le ministère de l’Agriculture. Ils relèvent à 10% le seuil de revente à perte (SRP), obligeant la grande distribution à revendre un produit alimentaire au minimum au prix où elle l’a acheté, majoré de 10%, afin de couvrir les frais de logistique et de transport auparavant assumés par les industriels et agriculteurs.

Mais aussi de limiter les réductions de prix à 34% du prix de référence d’un produit et à 25% de son volume. En clair, les grandes surfaces ne pourront plus proposer "un produit acheté, un gratuit", et devront se limiter à "trois articles achetés au prix de deux".

Typiquement, Intermarché n’aurait pas pu proposer le Nutella à -70% comme elle l’a fait la semaine dernière, semant la zizanie. L’objectif du gouvernement ? Mettre fin à la guerre des prix qui sévit dans la grande distribution, au détriment des agriculteurs et des industriels.

2 – Des contrats négociés par les agriculteurs

Les contrats devront désormais être proposés aux industriels par les agriculteurs, et prendre en compte des indicateurs de production et de marché définis par les interprofessions. La loi conforte donc les coopératives et les organisations de producteurs, pour inciter ces derniers à se regrouper, mieux négocier, et que leur travail soit "justement revalorisé", indique-t-on au gouvernement.

Problème, la contractualisation n’est obligatoire que dans quelques secteurs, comme le lait ou les fruits et légumes. Le ministère espère donc que les autres filières agricoles s’approprieront malgré tout ces outils. "Nous ne sommes pas dans une économie administrée", rappelle-t-il.

3- Des sanctions renforcées

Comment faire respecter ces dispositions aux industriels et in fine à la grande distribution, régulièrement critiquée voire condamnée pour mauvaises pratiques ? Il faudra, toujours, se contenter des moyens de l’Etat : entre la DGCCRF, le ministère de l’Agriculture, et FranceAgrimer. Stéphane Travert promet "des contrôles renforcés" et Emmanuel Macron de dénoncer auprès du grand public ceux qui ne joueraient pas le jeu.

La loi prévoit par ailleurs que les clauses de renégociation de contrat puissent se déclencher plus rapidement, en cas d’envolée de prix de matières premières ou de changements de conditions de marché par exemple. Le délai d’intervention de la Médiation agricole sera par ailleurs raccourci à un mois, pour débloquer des conflits.

4- Les pesticides sous surveillance

La loi inclut la séparation capitalistique du conseil et de la vente de pesticides, dont les remises et rabais seront désormais interdits, afin de limiter leur utilisation. Elle conserve les CEPP (Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques), initiative prise dans le cadre du plan Ecophyto 2.

5- Sécurité sanitaire et solidarité

Enfin, des mesures sont prises pour garantir la qualité sanitaire, nutritionnelle et environnementale des produits alimentaires en France. La loi prévoit donc d’étendre, "à partir d’un certain seuil" à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire l’obligation - existant déjà pour la grande distribution - de mettre ses invendus à disposition d'une association agréée, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Elle inclura également l’ambition d’atteindre 50% de produits bio et locaux dans la restauration collective pour 2022.

Alors que la France sort à peine de l’affaire Lactalis, les agents du ministère de l’Agriculture en charge de la sécurité sanitaire verront leurs pouvoirs d’enquête renforcés par des ordonnances, alignés sur ceux de la DGCCRF. Un article étend par ailleurs les sanctions pénales (et les double) en cas de mauvais traitement aux secteurs de l’abattage et du transport d’animaux vivants. Mais la proposition du député Olivier Falorni d'installer des caméras dans les abattoirs n’a finalement pas été retenue.

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