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PME-ETI

CICE : les raisons de la timide montée en puissance du crédit d'impôt compétitivité

Solène Davesne , ,

Publié le , mis à jour le 30/09/2014 À 20H37

Le comité de suivi du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) remet son deuxième rapport, mardi 30 septembre. Un an et demi après sa mise en œuvre, le dispositif commence, depuis quelques mois seulement, à être approprié par les entreprises. Mais les versements sont plus limités que ce que le gouvernement n’avait prévu.

CICE : les raisons de la timide montée en puissance du crédit d'impôt compétitivité © D.R.

Combien ont réclamé les entreprises ?

Le gouvernement prévoyait initialement que le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) représenterait, la première année, un coup de pouce de 13 milliards d’euros pour les entreprises.  Pour 2014, les entreprises devaient se voir restituer 4  % de la masse salariale inférieure à 2,5 SMIC, avant de monter l’an prochain à 6 % de la masse salariale. Les estimations de masse salariale sur lequel se sont basés le gouvernement ont été cependant surestimées. Selon le rapport du comité de suivi du CICE, la cible pour le CICE devrait être plus proche de 12,3 milliards d’euros en 2013.

Mais cette surestimation n’explique pas complètement la différence observée par le comité de suivi avec les montants déclarés par les entreprises à l’administration fiscale. Alors que les entreprises ont déclaré à l’Urssaf 12 milliards d’euros de CICE, les déclarations fiscales - qui sont les seules à ouvrir le droit aux versements de crédit d’impôt - plafonnent à 8,7 milliards d’euros en septembre. Certes, il manque encore les déclarations d’environ 20 % des entreprises, en exercice fiscal décalé. Mais ce sont souvent des entreprises de plus petites tailles.

Les entreprises ont-elles eu peur de demander le CICE ?

D’où vient l’écart ? A ce stade, le comité de suivi du CICE émet plusieurs hypothèses. Certaines entreprises auraient pu choisir de ne pas déclarer leurs créances par méconnaissance ou par peur du contrôle fiscal. Selon l’ordre des experts comptables, qui a réalisé une enquête auprès de ses membres, 5 % des experts comptables confirment avoir été confrontés à des entreprises refusant de profiter de la mesure. Mais ce sont, là aussi, souvent des entreprises très petites et pour lesquels le CICE ne dépassait pas 2000 ou 3000 euros.

"C’est une année d’apprentissage et de découverte inhérente à tout nouveau dispositif", estime-t-on au comité de suivi du CICE, en faisant remarquer que le démarrage d’autres dispositifs comme le CIR ou les allègements de charges s’était aussi fait lentement. Autre explication : certaines entreprises de taille plus importante aurait pu choisir d’attendre pour déclarer leur créance, sachant qu’elles disposaient de trois ans pour la réclamer. Ce pourrait notamment être le cas d’entreprises dégageant peu de bénéfices, qui savaient qu’elles ne pourraient pas l’imputer dès cette année.

Quels montants ont été versés aux entreprises ?

Fin septembre, 5,15 milliards d’euros ont été touchés par les entreprises. 3,5 milliards d’euros ont été imputés sur l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises au titre de 2013 tandis que 1,7 milliard d’euros a été restitué directement par l’administration fiscale. Cette dernière disposition ne concerne que les PME de moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises en procédures collectives. L’administration fiscale s’était engagée à reverser rapidement ces restitutions. Cela semble être le cas. "Il n’y a absolument rien à dire. J’ai été crédité le 5 juin alors que j’avais fait la demande trois semaines avant", confirme Yves Dubief, le patron de l’Union des industries textiles et de la PME Tenthorey (Vosges). Dans son budget 2013, le gouvernement avait, de son côté, prévu un coût de 9,8 milliards d’euros pour les finances de l’Etat la première année. Les chiffres sont donc là aussi surévalués.

Toutes les entreprises vont-elles toucher leur CICE cette année ? 

Non, pas dans leur compte. Exception faite des PME, les entreprises qui n’ont pas dégagé assez de bénéfices l’an dernier pour imputer leur CICE sur leur impôt sur les sociétés vont devoir attendre. Leur créance de CICE est alors reportée pendant trois ans sur leurs exercices fiscaux suivants. Or pour bon nombre d’entreprises, l’impôt sur les sociétés n’a pas été forcément suffisant pour imputer l’ensemble du CICE, d’autant que l’activité a été médiocre l’an dernier.

"Nos bénéfices ont été faibles cette année et nous avons déjà du crédit d’impôt recherche que nous devons imputer. Il faudra probablement attendre 2017 pour toucher notre CICE de 2013", abonde Bruno Grandjean, le patron de Redex. Les entreprises industrielles ont, de fait, souvent déjà du crédit d’impôt recherche, qu’elles ont souvent choisi d’épuiser avant de réclamer leur CICE. Les entreprises connaissent mieux le dispositif du CIR, déjà éprouvé. D’une façon plus terre à terre, la déclaration fiscale fait aussi apparaitre la ligne consacré au CIR avant celle du CICE.  Selon une étude menée par Alma consulting sur 300 entreprises, 22 % des entreprises (principalement des ETI) ont reporté sur les exercices précédant leur créance de CICE. 60 % l’ont déduit de leur impôt tandis que 18 % ont opté pour le préfinancement.

Quand l’impact du CICE sera-t-il mesurable sur les décisions d’investissement ?

Pas tout de suite. Le comité de suivi du CICE estime que l’effet cash fonctionne bien pour les petites entreprises. Pour les autres, il faudra encore attendre pour voir l’utilisation du CICE se concrétiser. Même si le gouvernement espère que l’existence d’une créance de l’Etat dans les comptes des entreprises peut accélérer les décisions d’investissements, l’effet sera plus probablement visible en 2016.

Les différents sondages réalisés pointent cependant des intentions d’usage concordant de la part des entreprises. Menée auprès de 300 DRH, une enquête d’Alma consulting confirme que le CICE devrait principalement servir à des dépenses d’investissement (42 %), devant les dépenses de prospection de nouveaux marchés (33%), la formation du personnel  (22%) ou l’embauche de nouveaux salariés (20 %).

Le CICE pas un levier pour les DRH

Le crédit d’impôt compétitivité-emploi poursuit deux objectifs : aider les entreprises à monter en gamme en innovant et les inciter à embaucher. Dans son enquête, le cabinet Alma consulting estime pourtant que les DRH ne se sont pas emparés du dispositif. "Or ce sont eux qui déterminent la politique RH", souligne Murielle Habrard, la directrice du département coût RH d’Almas consulting. Alors que la majorité d’entre eux estiment que le CICE permet de "bénéficier d’un levier financier significatif", plus de la moitié des DRH pensent que le CICE a une faible utilité dans leur politique RH.L’obligation de communication aux partenaires sociaux a en revanche été bien perçue. 78 % estiment que les actions proposées ont reçu un bon accueil lors de la présentation en CE.

 

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