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CHSCT

Publié le

Si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l'obligation du vote par scrutin secret. (Cass. Soc, 31.5.2011, N° 1264, Chemloul et a. c/ Presstalis et a.)

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