Chsct : Consultation

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Chsct : Consultation



(Cassation sociale, 26 mars 1996, Nolibois c/Coopérative agricole et forestière des Landes)

Dans le cadre de la mise en oeuvre de son obligation de reclassement des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le chef d'entreprise n'est pas tenu de consulter le CHSCT. Un salarié accidenté estimait que l'article L.236.2 du Code du travail, qui dispose que le CHSCT " est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail... " devait être compris comme édictant une obligation pour le chef d'entreprise, mais les juges n'ont pas tranché dans ce sens.USINE NOUVELLE N°2554

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