Cession de créances : Les formalités sont impératives

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Cession de créances : Les formalités sont impératives

(Cassation commerciale, 8novembre 1994, Dagès).

La Cour de cassation rappelle que les bordereaux Dailly doivent respecter scrupuleusement les formalités légales. Une banque prétendant bénéficier d'une cession de créances, Dailly en réclame le paiement au débiteur. Celui-ci conteste le bien-fondé en invoquant l'irrégularité des bordereaux, qui ne contiennent pas la mention "acte de cession de créances professionnelles". La Cour de cassation confirme la décision d'appel ayant rejeté la demande de la banque pour défaut de cette mention obligatoire. Doivent figurer, en outre, que l'acte est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1981, le nom de la banque bénéficiaire, et la désignation des créances cédées.

USINE NOUVELLE N°2496

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