Les 3 points à retenir de la Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Lactalis

"Garantir la sécurité alimentaire de la fourche à la fourchette", c'est avec ces mots que Grégory Besson-Moreau, le rapporteur de la Commission d'enquête parlementaire sur l'affaire Lactalis, a présenté ce 18 juillet ses conclusions. Le rapporteur propose 49 mesures orientées autour de 3 principaux axes d'amélioration.

1- La création d'une autorité de contrôle unique

"Un numéro unique, un site unique, une décision unique", c'est ce que préconise Christian Hutin, député du Nord et président de la

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1683 -5.29

Avril 2022

Huile de palme - Malaisie

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Mars 2022

Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français − CPF 10.12 − Filet d'escalope de poulet standard UVCI

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Base 100 en 2015

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Commission d'enquête parlementaire. Cela pourrait se traduire par la création d'une autorité unique, sorte de "police de la sécurité sanitaire" dont l'objectif serait de centraliser la prise de décision. "Cela permettrait d'éviter des trous dans la raquette et d'avoir une approche verticale des scandales sanitaires" précise Grégory Besson-Moreau.

Cette autorité pourrait intervenir sur toute la chaîne du produit, de sa fabrication à sa distribution en passant par la consommation. La mise en place de cette police de la sécurité sanitaire devrait être accompagnée du développement d'un moyen de communication unique (site internet, numéro de téléphone), où les consommateurs pourraient retrouver l'ensemble des informations concernant un produit.

Reste à savoir si cette autorité aura le soutien du ministère de l'Économie, qui voit d'un mauvais œil la création d'une institution qui pourrait concurrencer la Direction de la répression des fraudes. Elle pose aussi la question de l'existence de l'ANSES (agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).

2 - Plus de transparence

L'affaire Lactalis a aussi mis en évidence les failles du modèle du retrait-rappel. Après les recommandations du CNC, qui préconise un meilleur affichage en magasin et la création d'une plateforme où seraient consignées les informations sur les produits rappelés, les députés demandent l'instauration d'un blocage en caisse des produits identifiés grâce à un QR code. Ils appellent également à une meilleure formation du personnel de la grande distribution pour accompagner les consommateurs face aux scandales sanitaires.

La transparence passe enfin par la transmission automatique des auto-contrôles positifs aux autorités sanitaires. Dans l'affaire Lactalis, le groupe laitier avait en effet reconnu avoir détecté des traces de salmonelle grâce à ses auto-contrôles sans en avoir averti les autorités. L'indépendance des contrôleurs est enfin questionnée. "Quand un laboratoire a 90% de son chiffre d'affaires qui est lié à une seule entreprise, comme ce fut le cas dans l'affaire Lactalis, ça peut poser un problème", a expliqué Christian Hutin sur les ondes d'Europe 1. Pour cela, le rapporteur suggère de "contrôler les contrôleurs" grâce à la création de 800 postes. "C'est 20% de plus que le nombre d'agents actuellement sur le terrain", s'est félicité Grégory Besson-Moreau.

3 - Des sanctions financières et pénales plus strictes

L'ensemble de ces mesures a un coût. Pour les financer, les parlementaires suggèrent la mise en place de sanctions financières plus lourdes contre les entreprises frauduleuses. "Les industriels sont responsables de leurs produits, ils doivent payer s'ils sont contaminés", explique le rapporteur qui demande également une augmentation des sanctions pénales. "Nous devons tendre vers la fin de délégation de pouvoir des patrons de l'industrie qui aujourd'hui ne se retrouvent jamais devant la justice à cause de produits contaminés".

Enfin, une nouvelle taxe pourrait également être instaurée auprès des industriels avec, pour objectif, de financer les améliorations sur la sécurité sanitaire.

Des propositions bien accueillies par les associations

Ces conclusions ont été bien accueillies par les associations de consommateurs, à l'image de Foodwatch qui estime que les propositions des députés sont utiles. L'ONG demande toutefois plus de sévérité vis à vis des industriels : "Il est urgent de faire voler en éclats le climat actuel d’impunité : c’est à la justice maintenant d’établir les responsabilités de tous les acteurs et des sanctions dissuasives" avant de rappeler que dans l'affaire Lactalis, aucun juge d'instruction n'a, pour le moment, été nommé.

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