Cautionnement : La renonciation ne doit pas être équivoque

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Cautionnement : La renonciation ne doit pas être équivoque

(Cassation commerciale, 3 janvier 1995, Banque populaire de Lorraine c/Picaudez).

Le cautionnement consenti par le gérant d'une SARL pour garantir les dettes de la société vis-à-vis d'une banque est déclaré caduc par une cour d'appel du fait de la transformation de la société en SA. Celle-ci estime que le cautionnement donné par les nouveaux dirigeants de la SA s'est substitué à l'engagement du gérant de la SARL. La banque ne pouvait pas, dès lors, s'adresser à lui pour obtenir le paiement des dettes nées postérieurement au changement de forme de la société. La Cour de cassation censure la décision, car les juges d'appel auraient dû rechercher si la banque avait renoncé de façon non équivoque au cautionnement du gérant.

USINE NOUVELLE N°2508

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