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CADRE DIRIGEANT

Publié le

La qualité de cadre dirigeant définie par l'article L.3111-2 du Code du travail ne suppose pas un accord entre l'employeur et le salarié ni que ce dernier soit au niveau hiérarchique le plus élevé. (Cass. soc., 30.11.2011, N° 2461, Boyer c/ Vitauto et a.)

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