BULLETIN DE PAIEFormalités

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BULLETIN DE PAIE

Formalités



La loi ne prévoit aucune forme particulière pour les bulletins de paie et la photocopie du livre de paie peut constituer un bulletin de salaire.

Les faits : un salarié réclame des bulletins de salaire qu'il n'a pas reçus. Son employeur est condamné à les lui délivrer. Il lui donne alors une photocopie du livre de paie. Le salarié estime que cela ne constitue pas des fiches de paie et il réclame à nouveau.

Le jugement : le salarié réclame à tort, explique la Cour de cassation, car la loi n'a prévu aucune règle de forme pour les bulletins de salaire. Dès lors, la photocopie du livre de paie, qui contient toutes les mentions exigées par le code du travail sur les fiches de paie, est suffisante. Cass. soc. 24 novembre 1993,Brotons c/Maison-Confort.

USINE NOUVELLE - N°2441 -

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