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Budget rectificatif : le pacte de responsabilité arrive au parlement

Solène Davesne , , ,

Publié le

Les principales mesures du pacte de responsabilité figurent dans le projet de loi de finances rectificatives. L’adoption est prévue d’ici l’été.

Budget rectificatif : le pacte de responsabilité arrive au parlement

Le pacte de responsabilité prend forme. Le projet de loi de finances rectificatives, présenté le mercredi 11 juin en Conseil des ministres, ainsi que le projet de loi rectificatif de la sécurité sociale, qui lui sera présenté le 18 juin, reprennent les principales mesures du pacte annoncé en janvier par François Hollande. L’examen au parlement devrait être achevé d’ici l’été.

L’essentiel des mesures se trouvent dans le PLFRSS. Côté allégement des cotisations patronales, le texte doit inscrire la réduction des cotisations patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Pour les salaires au niveau du SMIC, les cotisations patronales à l’Ursaaf seront ainsi complétement supprimées. Restera à la charge des employeurs uniquement les cotisations pour la prévoyance ou le chômage. En pratique, les PME de moins de 20 salariés bénéficiaient déjà d’une quasi exonération. Les allègements seraient ensuite dégressifs pour atteindre une baisse de 1,8 point  des cotisations patronales versées à la branche famille de la Sécurité sociale pour 1,6 SMIC. Au total, l’effort consenti, dès janvier 2015 est estimé à 4,5 milliards d’euros par le gouvernement.

Le pacte de responsabilité ajoute deux mesures fiscales en faveur des entreprises. Les sociétés devraient ainsi profiter d’un abattement de 3,2 millions d’euros sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Environ 200 000 entreprises  sur les 300 000 qui en sont redevables (il faut pour cela réaliser plus de 760 000 euros de chiffre d’affaires) devraient ainsi être exonérées totalement dès l’année prochaine pour un montant d’un milliard d’euros.  A l’inverse, la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, qui affecte les grandes entreprises, est de son côté prolongée d’un an en 2015, avant d’être supprimée en 2016.

Maintenir le Medef autour de la table des négociations

Les autres mesures du budget rectificatif concernent le coup de pouce immédiat pour les ménages modestes. 3,7 millions de ménages devraient bénéficier d’une réduction d’impôt forfaitaire de 350 euros pour un célibataire, prise en compte dès septembre sur la feuille d’impôt sur le revenu du au titre de 2013. La baisse des charges salariales pour les plus faibles revenues, en dessous de 1,3 fois le SMIC doit aussi soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Le secrétaire d’Etat au budget Christian Eckert a trouvé le moyen de maintenir le Medef autour des négociations des contreparties exigées par le gouvernement pour le pacte. Alors que le patronat menaçait la semaine dernière de claquer la porte des négociations dans les branches, Bercy n’a fait figurer dans le projet de loi de finances rectificative pour l’instant que les mesures applicables dès 2015. L’examen de la baisse de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires entre 1,6 et 3,5 SMIC (4,5 milliards d’euros) et la suppression définitive de la C3S (5 milliards d’euros) sont renvoyés à plus tard. Une façon de maintenir la pression sur le patronat. "L’année 2015 sera mise à profit pour examiner l’effet des mesures", estime Christian Eckert.

Solène Davesne

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