Bruxelles enquête sur une taxe appliquée au secteur laitier en France

La Commission européenne a annoncé mercredi avoir ouvert une enquête car elle doute que cette taxe soit compatible avec les règles européennes en matière d'aides d'Etat.

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Bruxelles enquête sur une taxe appliquée au secteur laitier en France

La taxe en question est la taxe FranceAgriMer, introduite en 2005, pour financer la cessation de l’activité laitière. Elle est appliquée aux producteurs en cas de dépassement individuel de leur quota laitier. Et ce, qu'il y ait ou non dépassement du quota laitier au niveau national. Elle peut faire l'objet d'abattements.

Selon la Commission qui enquête suite à une plainte, la taxe pourrait ne pas être compatible avec les règles européennes en matière d’aides d’Etat.

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Ces abattements sont un des éléments sur lesquels la Commission a décidé d'enquêter car ils "comportent un élément d'aide d'Etat que les règles de concurrence ne semblent pas pouvoir justifier", explique la Commission dans un communiqué.

Selon la Commission, l’aide à la cessation de l’activité ne semble pas conforme aux dispositions applicables en matière d’aides d’Etat dans le secteur agricole. Lla Commission remet aussi en cause l'utilisation du produit de la taxe, qui a notamment servi à financer la destruction de lait contaminé par des polychlorobiphényles (PCB).

D’après le règlement européen sur l'organisation des marchés dans le secteur agricole, cette taxe ne devrait être perçue qu'en cas de dépassement de quota au niveau national, et non seulement individuel, souligne la Commission.

Elle précise que l'ouverture d'une enquête formelle l'autorise à procéder à un examen plus approfondi et donne aux parties la possibilité de présenter leurs observations. Elle rappelle que cette démarche ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

Les quotas laitiers européens sont amenés à disparaître définitivement d'ici 2015.

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