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Brevets : la France tient enfin parole

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A l'origine du Protocole de Londres, qui veut réduire les coûts des brevets européens en allégeant le poids des traductions, la France est le seul des huit pays nécessaires à son adoption à ne pas avoir encore ratifié le texte signé par le gouvernement Jospin en 1999 !  En décidant, le 28 septembre, que le Protocole était conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a levé l'ultime obstacle à sa ratification. La balle est dans le camp de Matignon qui doit préparer un projet de loi dans ce sens. La date de sa présentation devant le Parlement sera arrêtée d'ici dix jours. En proposant que les dépôts à l'Office européen des brevets ne s'effectuent plus qu'en anglais, en allemand ou en français, le Protocole devrait permettre d'économiser 9 000 euros par brevet sur un coût moyen de dépôt de 30 000 euros.

J-M. M.

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