Depuis le 1er janvier, les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, dont la surface est supérieure ou égale à 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur ou égal à 1 million d'euros, doivent s’organiser pour reprendre les déchets des mêmes produits. Cette reprise doit être organisée sur les surfaces de distribution, ou bien dans le cadre d’un partenariat, dans un rayon maximal de 10 kilomètres. Moins de deux semaines après son entrée en vigueur, le texte provoque déjà des bisbilles entre les différents acteurs concernés.
"Les collectivités refusent d’assurer la reprise des déchets du BTP à la place des distributeurs", a lancé, dès le 5 janvier, l’association Amorce, qui regroupe 860 collectivités territoriales et organisations sur les thèmes de l’énergie et du climat. "De nombreux distributeurs ne proposent aucune solution et sollicitent même les collectivités pour que celles-ci accueillent davantage ces déchets dans leurs déchèteries", accuse l’association. Or, la solution d’externalisation de la reprise des déchets de matériaux de construction peut passer par les collectivités, parallèlement aux initiatives privées qui peuvent être prises.
Les collectivités au centre du jeu
"Il n’y a pas d’obligation de reprendre les déchets, mais une obligation d’organiser leur collecte. Les négoces ne sont pas des installations classées pour la protection de l’environnement, il faut du personnel formé… Nos adhérents s’impliquent néanmoins, et certains ont fait le choix de devenir recycleurs. D’autres négocient avec les collectivités. A Pont-Audemer (Eure), le président de la communauté de communes, informé de la mesure, a mis en place une déchetterie professionnelle", cite Laurent Martin Saint Léon, délégué général de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM). En France, 30 millions de tonnes (Mt) de déchets du bâtiment (tous types confondus) sont générés chaque année, recyclés à hauteur de 50%.
Pour Amorce, les sollicitations des négoces envers les collectivités constituent une situation "inacceptable", qui pénaliserait les efforts fournis en matière de gestion des déchets ménagers. Les collectivités territoriales doivent bénéficier d’un dispositif leur permettant de pouvoir financer l’essor de la collecte des déchets de chantier, estime aussi l’association. "Nous avons été extrêmement surpris par ce communiqué, paru quelques jours seulement après l’application de la mesure. Nous sommes favorables à un dialogue avec Amorce, qui nous a même conviés à un colloque fin janvier", répond Laurent Martin Saint Léon.
Recours contre le texte
La FNBM et d’autres organisations de distributeurs professionnels ont mené un recours, auprès du Conseil constitutionnel, contre le texte. Mardi 17 janvier, le Conseil constitutionnel a jugé l’article L. 541-10-9 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi sur la transition énergétique, conforme à la constitution. "Le législateur a entendu, pour limiter le coût de transport des déchets issus du bâtiment et des travaux publics et éviter leur abandon en pleine nature, favoriser un maillage de points de collecte au plus près des chantiers de construction. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général. À cette fin, il a fait peser l'obligation de reprise sur les distributeurs s'adressant à titre principal aux professionnels du bâtiment et de la construction. En effet, ceux-ci sont les principaux pourvoyeurs des produits, matériaux et équipements de construction dont sont issus ces déchets", précise-t-il.
"Nous considérons que cette loi est injuste et inéquitable, mais nous avons mis en place des mesures pour accompagner nos adhérents au 1er janvier", rappelle Laurent Martin Saint Léon. Parmi celles-ci, figure la mise à disposition de modèles de conventions avec les collecteurs, qu’ils soient privés… ou publics.
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