Bénéfice imposable : Renflouer une filiale est licite

Partager

Bénéfice imposable : Renflouer une filiale est licite

(Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 2 février 1995, Edition J.-C. Lattès)

Une société qui a créé une filiale et une sous-filiale aux Etats-Unis est contrainte de leur accorder des avances financières. Devant le risque de non-recouvrement, elle provisionne 1500000 francs. Le fisc conteste le caractère normal des actes et réintègre les sommes dans le bénéfice imposable de l'entreprise. La cour administrative estime au contraire que les soutiens financiers apportés aux filiales américaines ne présentent pas un acte anormal de gestion. La société mère a agi dans son propre intérêt en se prémunissant contre le risque de disparition de ses filiales et d'une éventuelle action en comblement de passif. La société est fondée à demander la décharge des impôts supplémentaires.

USINE NOUVELLE N°2506

Partager

LES ÉVÉNEMENTS L'USINE NOUVELLE

LES SERVICES DE L'USINE NOUVELLE

ARTICLES LES PLUS LUS