Barrages hydroélectriques : la France se met en règle avec Bruxelles

Proposé par Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, le concept de sociétés d’économie mixte contrôlées majoritairement par l’Etat pour opérer les barrages hydroélectriques français satisfait l’Union européenne. Cette dernière attend depuis plusieurs années que la France ouvre ses barrages à la concurrence.

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Barrages hydroélectriques : la France se met en règle avec Bruxelles

La Commission européenne accueille favorablement les dispositions que prévoit de prendre la France au sujet de ses concessions de barrages hydroélectriques. Explicités dans le texte de la future loi de transition énergétique, débattue au Parlement à partir du 1er octobre, il s’agit de placer les ouvrages hydroélectriques français entre les mains de sociétés d’économie mixte dont le capital serait détenu majoritairement par l’Etat et le reste par des sociétés privées. Ces dernières seront sélectionnées à l’issue d’appels d’offres. Aujourd’hui, les concessions hydrauliques sont détenues à 80 % par EDF et à 17 % par GDF Suez à travers ses filiales (les ouvrages appartiennent quant à eux à l’Etat).

L’Union européenne et la France mettent ainsi fin à un débat qui les opposent depuis près de six ans. Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie en Europe, Bruxelles a imposé à l’Hexagone de remettre en concurrence 20 % (environ 5 000 MW) de concessions hydrauliques. Lancée par Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’Environnement, en 2009, la procédure a attiré plus d’une dizaine d’électriciens européens bien décidés à tailler des croupières aux deux énergéticiens français.

SIX ANS DE RETARD

Mais face à la réticence du gouvernement et des opérateurs à procéder à cette mise en concurrence, la procédure a trainé en longueur au point de décourager certains grands candidats. C’est Delphine Batho, ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’Energie, qui, en 2012, prendra réellement position en se prononçant officiellement opposée à cette remise en concurrence. Elle chargera alors les parlementaires de proposer des solutions alternatives à même de satisfaire Bruxelles tout en préservant les intérêts du pays. Le souci étant de ne pas laisser filer dans des mains étrangères ce patrimoine tricolore amorti depuis longtemps, très rentable et produisant des électrons très bon marché. Sans compter que ces barrages sont essentiels à l’équilibre du système électrique français.

Le rapport Battistel-Straumann, du nom des des deux parlementaires auteurs, permettra de s’inspirer de modèles étrangers, en particulier du Nord de l’Europe, qui ont permis de maintenir une prédominance de l’Etat dans l’exploitation des concessions hydroélectriques. Si la loi de transition énergétique est adoptée en l’état par la représentation nationale, le gouvernement pourra lancer prochainement les appels d’offres pour former ces nouvelles SEM.

Ludovic Dupin

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