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BAIL

Publié le

Cautionnement

(Cassation, assemblée plénière, 6 décembre 2004, Sté WHBL/Groupe Dassault) Opérant un revirement de sa jurisprudence, la Cour de cassation juge qu'en cas de vente d'un immeuble loué, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est transmis de plein droit au nouveau propriétaire.

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