Environnement

AZF : quel niveau de responsabilité en matière industrielle ?

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Le 9 novembre 2011, la cour d'appel de Toulouse décidait de placer au rang des prévenus TOTAL et son ancien président Thierry Desmarest. Au-delà de l'aspect médiatique, la décision remet en cause la notion de filiale et son périmètre de responsabilité. Analyse sur cette question de Xavier Marchand, avocat.

AZF : quel niveau de responsabilité en matière industrielle ? © D.R.

Si le sujet de la responsabilité pénale des personnes morales, et au-delà de leurs dirigeants, apparaît aujourd'hui maîtrisé par les groupes industriels, la singularité de l'affaire AZF conduit à examiner d'un œil neuf la question de la responsabilité de l'actionnaire d'une personne morale et du dirigeant de cet actionnaire. Précisons ici que Grand Paroisse, propriétaire de l'usine AZF dévastée en septembre 2001, est une filiale à 80 % d'Atofina, elle-même filiale d'ELF, elle-même filiale de TOTAL, qui n'est plus la société mère mais la société arrière-grand-mère.

Cette mise en cause vient en effet rappeler que le mode d'organisation des business units en sociétés dotées de la personnalité morale ne suffit pas, à lui seul, à exonérer la holding de tête et ses dirigeants des responsabilités pénales qui pèsent sur eux du fait des activités poursuivies dans le groupe. Elle met par ailleurs l'accent sur une tendance marquée des acteurs du droit à écarter les règles du droit commun de la responsabilité pour aller rechercher celle des véritables auteurs des faits ou des comportements générant un préjudice au tiers et s'inscrit plus généralement dans un courant général de responsabilisation sociétale des groupes d'entreprise.

Tout groupe industriel sait aujourd'hui parfaitement que les activités qu'il poursuit sur le territoire français sont particulièrement encadrées par une réglementation parfois broussailleuse dont l'objectif affiché est de prévenir le plus possible tout accident, à tout le moins d'en limiter les effets. L'entreprise industrielle se doit de protéger ses salariés et ses préposés, de limiter l'impact de ses activités sur l'environnement et de mettre sur le marché des produits apportant à l'utilisateur final des conditions de sécurité optimales. L'effectivité de la mise en place de ces processus de sécurisation est aujourd'hui assurée par un recours grandissant à l'arsenal pénal : la peur de la sanction est jugée au moins aussi efficace que les actions de sensibilisation.

Confrontés à une inflation réglementaire considérée comme parfois difficile maîtrisable, la tentation est grande pour les industriels d'organiser leurs business units sous forme de société dotée de la personnalité morale, celle-ci faisant plus efficacement écran à la remontée de la responsabilité pénale que le traditionnel système des délégations de pouvoir.  Traditionnellement, en effet, le principe de l'autonomie de la personne morale et de l'indépendance de ses organes de direction fait obstacle à ce que des responsabilités soient recherchées en dehors de l'entreprise et notamment dans son actionnariat.

Cette position a d'ailleurs celle du tribunal correctionnel de Toulouse qui, dans son jugement du 19 novembre 2009, avait confirmé le non-lieu à l'égard de TOTAL et de M. DESMAREST en mettant en avant que la SA Grand Paroisse "exploitant seule le site de l'usine, disposant d'un patrimoine propre, d'un actionnariat et d'une politique commerciale spécifiques, d'organes de  direction indépendants, de budgets, de moyens et de personnels particuliers, était donc une personne morale autonome apte à répondre des faits visés (dans la prévention)".

Une coquille vide

Mais ce montage, présenté hier comme étanche, est en passe d'être remis en question par la faculté dont dispose le juge pénal de s'affranchir du principe d'autonomie de la société fille pour remonter la chaine de l'actionnariat. En effet, si l'auteur de l'infraction est par définition celui qui commet les faits incriminés, la responsabilité de celui pour le compte de qui l'infraction a été commise peut aussi être recherchée. Le juge pénal peut ainsi remonter toute la chaine des éléments générateurs qui concourent aux faits incriminés pour trouver l'auteur de l'infraction.

Selon l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales peut être recherchée à raison des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, ce qui logiquement laisse entendre que, dans un groupe, n'est responsable que la filiale au sein de laquelle l'infraction a été commise. Or précisément, la tendance aujourd'hui, pour des raisons de solvabilité de la société déclarée à terme responsable, est de présenter l'infraction comme ayant été commise non plus au sein de la filiale, mais au contraire pour le compte de la maison mère par la filiale prise alors comme représentant de la mère.

Du côté du juge civil, le principe de l'autonomie de la personne morale et de l'absence de statut conféré au groupe de sociétés en droit français semblent constituer une barrière plus efficace à la responsabilité des dirigeants et actionnaires majoritaires d'une personne morale. Cette cloison n'est pour autant pas totalement étanche et il existe des outils juridiques qui permettent, dans une certaine limite, de contourner l'obstacle corporatiste de la société.

Le premier se présente lorsqu'il apparaît que la filiale n'est en réalité qu'une coquille vide dont l'existence n'a pour seul attribut que de permettre à sa mère d'échapper à ses responsabilités. Il en est ainsi lorsque la filiale est dépourvue d'autonomie et que la mère pilote effectivement la gestion de sa fille, sur le plan décisionnel – on parle alors de fictivité de la filiale - ou financier - ce qui renvoie à la notion de confusion de patrimoines. Le juge peut alors étendre à son encontre la procédure collective ouverte à l'égard de sa fille, voire même rechercher la responsabilité de la mère du fait de l'immixtion fautive dans la gestion de sa filiale.

Sans aller jusqu'à une absence totale d'autonomie de la filiale, la faute de gestion de ses dirigeants et actionnaires peut encore être de nature à engager leur responsabilité, notamment lorsqu'ils ont soutenu abusivement celle-ci puis l'ont laissée pour compte face à l'ampleur des dommages industriels qui se sont matérialisés. S'agissant plus particulièrement des risques attachés à une activité relevant de la législation des ICPE,  la faute de la mère ayant conduit à l'insuffisance d'actif de la filiale donne droit au ministère public ou à l'Etat d'imposer à cette dernière le financement des remises en état du site en fin d'activité (art. L.512-17 du code de l'environnement).

Certaines initiatives législatives viennent encore écorner le voile de la filiale. Il en est ainsi de la possibilité, instaurée par la loi "Grenelle II", pour la société-mère de s'engager à prendre à sa charge tout ou partie des obligations environnementales de sa filiale ou d'une société qu'elle contrôle si celle-ci est défaillante. Ce volontariat suppose néanmoins au préalable l'approbation des organes de contrôle de la fille (Art. L 233-5-1 du code de commerce). Ainsi, sans dire que le principe d'autonomie des personnes morales s'apparente à une peau de chagrin, il est indéniable que la tendance contemporaine migre vers un assouplissement de cette notion au bénéfice de l'Intérêt général.

Enfin, ce processus de responsabilisation de la holding trouve aujourd'hui sa consécration dans la désormais fameuse "RSE" (Responsabilité sociale des entreprises), dont on annonce très prochainement l'extension à l'ensemble des entreprises de plus de 500 salariés, qui impose aux entreprises de communiquer le plus exactement possible sur les risques encourus ou générés par l'activité poursuivie, sur un plan environnemental mais également sur un plan social et sociétal. L'accouchement des modalités de mise en œuvre de ces dispositions se fait actuellement dans la douleur mais les discussions actuellement en cours à l'Assemblée Nationale montrent une claire tendance à faire supporter par les holdings la rédaction des politiques des préventions et de gestion des risques, ce qui ne peut que conduire, à terme, à leur en faire supporter les responsabilités.

Tribune de Xavier Marchand, avocat associé chez Carakters

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