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[Avis d'expert] Un droit du travail à la carte avec la loi El Khomri ? "Un mythe"

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Tribune "Contrairement à une opinion répandue, le projet de loi El Khomri n’a pas pour objet d’instaurer un droit du travail à la carte, les accords d’entreprise demeurant encadrés par la loi", estime Me Patrick Thiébart, du cabinet Jeantet

[Avis d'expert] Un droit du travail à la carte avec la loi El Khomri ? Un mythe © DR

Me Patrick Thiébart, du cabinet d'avocats Jeantet, a répondu vendredi 3 juin aux questions des internautes sur le fameux article 2 de la loi El Khomri sur les accords d'entreprise.

Vous pouvez retrouver le contenu du tchat "Les accords d'entreprise: vers un droit du travail à la carte?", ici.

A entendre la CGT et FO, le projet de loi El Khomri créerait autant de codes du travail qu’il y a d’entreprises en France. Il n’en est rien car les partenaires sociaux n’auront pas, si ce projet est voté en l’état, le pouvoir de créer de la norme juridique au niveau des entreprises comme bon leur semble. Rien ne serait plus inexact que de prétendre que, sous la loi Travail, les accords d’entreprises deviendraient des outils de régulation échappant à tout contrôle au niveau de la loi et des accords de branche.

C’est ainsi que les partenaires sociaux ne pourront pas abaisser le seuil de majoration des heures supplémentaires au sein des entreprises en-deçà de 10%. Ils ne pourront pas davantage revenir sur le principe de la durée légale du travail qui demeurera fixée à 35h. Dans ces deux cas, les accords d’entreprise seraient en violation de la loi et frappés de nullité.

Des sujets aussi essentiels que la durée minimale du travail pour les contrats à temps partiel, les qualifications, les salaires ou encore la protection sociale complémentaire, demeureront sous le contrôle exclusif des accords de branche et ne souffriront d’aucune dérogation en la défaveur des salariés au niveau des entreprises. De même, la modulation du temps de travail au-delà de 12 mois nécessitera l’aval des partenaires sociaux au niveau des branches.

Une suite logique

Il ne sera pas davantage possible de déroger au 11 heures de repos quotidien puisque le projet de loi interdit tout fractionnement en la matière. De même, il ne sera pas possible d’étendre au-delà de 46 heures hebdomadaires la durée du travail sur une période de 12 semaines. Si, dans des circonstances exceptionnelles, la durée du travail pourra aller, pour une semaine donnée, au-delà de 48 heures, cette durée ne pourra pas excéder 60 heures, sous réserve de respecter les conditions requises par la loi.

Enfin, la règlementation sur les licenciements économiques demeurera totalement en-dehors du champ de négociation des accords collectifs.

Il est vrai, en revanche, que le projet de loi El Khomri fait voler en éclat le principe dit de "faveur", selon lequel une norme d’un niveau inférieur ne peut déroger à une norme supérieure en la défaveur des salariés. Faut-il s’en émouvoir ? Certainement pas, puisque déjà la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail faisait primer l’accord d’entreprise sur l’accord de branche dans de nombreux domaines tels que les conventions de forfait jours ou encore la mise en place du compte épargne temps.

Le projet de loi El Khomri ne fait que poursuivre cette logique qui entend finalement consacrer le droit qu’ont les salariés, via les organisations syndicales, d’être impliqués dans l’organisation de leurs conditions de travail. La loi Travail n’a, en réalité, d’autre objectif que celui de permettre aux employeurs et aux syndicats de passer d’une culture de l’affrontement à une culture de la négociation.

Nous n’en avons que trop besoin si nous voulons accroître la compétitivité de nos entreprises et apporter du progrès social aux salariés.

 

 

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