[Avis d'expert] Quoi de neuf concernant l’éligibilité des travaux de recherche externalisés du Crédit Impôt Recherche ?

La nouvelle lecture des conditions d'attribution du Crédit Impôt Recherche par le Conseil d'Etat va permettre de simplifier et de clarifier ses domaines d'application. Et c'est une bonne nouvelle pour l'industrie, selon Lionel Draghi, ingénieur associé Deloitte | Taj et Rémi Barnéoud, scientifique associé Deloitte | Taj.

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[Avis d'expert] Quoi de neuf concernant l’éligibilité des travaux de recherche externalisés du Crédit Impôt Recherche ?
La décision du Conseil d'Etat permettra aux sociétés de prendre en compte dans leur CIR les dépenses de services d’essais et de tests de laboratoires publics ou privés, selon Lionel Dragh et Rémi Barnéoud.

Stable depuis plus de dix ans et pourvu d’un budget significatif, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) s’est imposé comme le dispositif de financement clé pour l’innovation française. Si l’essentiel du CIR s’appuie sur les dépenses de personnels, le deuxième poste concernant les dépenses de sous-traitance représentent tout de même un budget annuel d’environ 800 millions d'euros. Or, c’est sur ce coquet deuxième poste que persistent certains sujets de flou juridique relatifs au CIR. Le Conseil d’état vient de mettre un terme, heureux pour les entreprises, à l’un des plus sensibles d’entre eux : l’approche restrictive de l’administration sur l’éligibilité des tâches dites "connexes" lorsque sous-traitées !

Le nœud de la discorde : l’éligibilité des tâches connexes

Les tâches connexes sont des taches nécessaires à l’atteinte de l’avancée scientifique ou technologique visée qui ne relèvent pas de la recherche en tant que tel.

Un test de compatibilité électromagnétique, par exemple, n’est pas en soi une activité de recherche. Mais, si ce test contribue à un projet de recherche sur un revêtement absorbant radar, alors il est une tâche connexe nécessaire à ce projet de recherche et sera pris en compte dans l’assiette du CIR. C’est du moins le cas lorsque le test est réalisé en interne mais c’est sujet à débats lorsqu’il est confié à un sous-traitant.

L’interprétation du texte faite par l’Administration fiscale et le ministère de la Recherche, que semblait appuyer certaines décisions récentes, impliquait que seul pouvait être retenu dans l’assiette du CIR la sous-traitance de projets de R&D éligibles en tant que tel, c’est-à-dire comportant leurs propres visées scientifiques ou technologiques et contribuant aux connaissances par l’utilisation d’une démarche expérimentale. Exit donc notre test de compatibilité électromagnétique qui, pris isolément, ne constitue pas un projet de recherche et en cortège toutes les activités connexes sous-traitées.

La sous-traitance de tâches connexes : une pratique très répandue dans l’industrie

Tests en chambre anéchoïde, analyse de matériaux, tests environnementaux, essais logiciels, analyse bactériologique, tests en soufflerie : pour les sociétés françaises menant des travaux de R&D, la sous-traitance de certaines tâches connexes est pratique courante, souvent faute en interne de l’expertise ou des équipements spécialisés nécessaires. Outre ces exemples, l’usage d’ingénieurs en assistance technique est encore plus courant (et encore plus sujet à discussion par l’administration). Que penser d’un ingénieur qui vient en renfort faire des tests sur un projet de recherche ? Là également, considérée indépendamment, son activité ne constitue pas nécessairement une opération de recherche.

Une décision clé du Conseil d’État

Nombreuses sont donc les entreprises qui accueillent avec soulagement la décision du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020, dans l’affaire FNAMS. Celui-ci a tranché sans équivoque en faveur d’une analyse de l’éligibilité des opérations de recherche confiées au niveau du projet de R&D, et non au niveau du simple lot sous-traité. Le Conseil juge que : "Lorsqu’une entreprise confie à un organisme [privé agréé ou public] l’exécution de prestations nécessaires à la réalisation d’opérations de recherche qu’elle mène, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte pour la détermination du montant de son crédit d’impôt quand bien même les prestations sous-traitées, prises isolément, ne constitueraient pas des opérations de recherche."

Quel impact pour l’industrie ?

Après des années d’incertitude juridique, cette décision importante du Conseil d’État censure la position précédente de l’Administration fiscale et confirme une lecture plus simple du texte.

Elle permettra aux sociétés de prendre en compte dans leur CIR les dépenses de services d’essais et de tests de laboratoires publics ou privés et apportera probablement également plus de sérénité dans le recours aux personnels en assistance technique.

(Crédit photos: Capapictures)

Lionel Draghi, ingénieur associé Deloitte | Taj et Rémi Barnéoud, scientifique associé Deloitte | Taj.

Les avis d'expert sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Nouvelle.

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