[Avis d'expert] Qui est responsable en cas de litige dans l’impression 3D

A l’heure où l’impression 3D s’expose au Lieu du Design à Paris depuis le 1er avril et se déploie dans tous les secteurs, des précautions juridiques s’imposent pour éviter des litiges en matière de propriété intellectuelle et de responsabilité pour défectuosité des produits. Anne-Sophie Cantreau est avocate au cabinet Alain Bensoussan- Avocats.

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[Avis d'expert] Qui est responsable en cas de litige dans l’impression 3D

L’actualité sur l’impression 3D, ou fabrication additive, est riche : exposition sur l’impression 3D au Lieu du Design à Paris depuis le 1er avril, insertion de l’impression 3D dans le 34e plan industriel dénommé « L’Usine du Futur », lancé par la Présidence de la République en 2013, introduction par la loi de finances rectificative pour 2015 d’un dispositif d’amortissement exceptionnel sur 24 mois pour les imprimantes 3D acquises ou créées par les PME entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.

Sur le terrain, de grands groupes industriels de tous secteurs (aéronautique, aérospatial, défense, automobile, immobilier, produits électroniques, santé, mode, design ...), dont Michelin, ont intégré la fabrication additive dans leur processus de fabrication, tant les atouts de cette technologie sont importants :

  • conception de pièces innovantes, que les techniques de fabrication usuelles ne permettent pas de produire
  • création de pièces sur mesure, déterminant dans le domaine de la santé (prothèses, implants), ou pour customiser des pièces à la demande
  • économies sur les frais de transport de pièces de rechange, qui peuvent être fabriquées dans plusieurs endroits du monde avec le fichier CAO et l’imprimante 3D appropriés.

Quels enjeux juridiques ?

Or la technologie implique deux grands enjeux juridiques : la protection des créations contre les copies imprimées non autorisées et la responsabilité induite par la défectuosité des produits imprimés. De nombreux articles ayant d’ores et déjà abordé la question de la propriété intellectuelle, nous nous attacherons ici aux questions transverses aux deux enjeux précités, en soulignant que le débat doit ici tenir compte de trois variables :

  • les acteurs sont divers : créateur du projet ou du fichier CAO, imprimeur 3D sur commande, plateforme de fichiers CAO, acquéreur du fichier CAO ou de l’objet imprimé, plateforme d’agrégation d’informations sur les échanges de fichiers CAO, lieux publics d’impression 3D
  • leur localisation géographique est étendue : éparse dans le monde entier
  • l’impression 3D est une technique de fabrication assistée par ordinateur : l’imprimante 3D est pilotée par des logiciels qui lisent et traduisent en langage informatique approprié un fichier CAO, qui peut être défini comme la traduction de l’objet imprimé dans un langage spécifique.

La définition du produit copié à la base des débats

La définition de l’objet ou du produit – copié ou défectueux - est cruciale pour aborder les débats juridiques : le produit est-il exclusivement l’objet imprimé ? ou bien est-il également un ensemble de données numériques regroupées dans un fichier CAO ?

Aux Etats Unis, cette question a été au cœur de l’affaire opposant la société américaine Align Process à la société Clear Correct, à laquelle la première reprochait d’avoir « importé » des fichiers CAO du Pakistan vers les Etats-Unis, pour imprimer aux Etats-Unis des appareils orthodontiques, qui, selon Align Process, constituaient une contrefaçon de plusieurs de ses brevets américains de procédé de fabrication. Selon la réponse à la question, l’International Trade Commission (ITC) était ou non compétent pour interdire l’introduction des fichiers CAO sur le territoire américain. L’ITC, le 3 avril 2014, a considéré, au sens de l’article 19 U.S.C. §1337 (« Section 337 ») du Tariff Act, qu’un article est non seulement un objet physique, mais également un ensemble de données numériques. Il a ainsi ordonné le blocage des « importations » des fichiers CAO.

Cette décision a toutefois été infirmée en appel le 10 novembre 2015 et la décision d’appel vient d’être confirmée le 31 mars dernier. La publication de l’opinion du juge dissident, avec de nombreux arguments, ainsi que celle des juges majoritaires laisse néanmoins anticiper que le débat n’est pas clos.

En France, un tel débat n’a pas encore eu lieu. Mais, il pourrait toutefois bien se tenir à l’avenir, notamment dans le cadre de l’application du régime de la responsabilité sans faute du fait des produits défectueux de la directive 85/374/CEE.

En effet, si cette directive définit le produit défectueux comme un « bien meuble », en ne distinguant pas entre bien meuble corporel et bien meuble incorporel, la Commission vise les « meubles corporels » pour évoquer les produits couverts par la directive, dans son livre vert de 1999.

Recommandations

  • Vérifier l’absence d’atteinte à des droits antérieurs par des recherches
  • Veiller aux clauses de garantie et aux clauses de responsabilité dans les contrats et les conditions générales
  • Surveiller les nouvelles techniques de traçabilité des produits et les normes associées

Anne-Sophie Cantreau, Avocat, ALAIN BENSOUSSAN-AVOCATS

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