[Avis d'expert] Quand les symboles nationaux soutiennent le Made in France

Un projet de loi réservant l’usage des emblèmes nationaux aux seuls produits français a été déposé à l’Assemblée nationale le 19 janvier 2021. L’avocat Gilles Boin nous explique en quoi consiste cette nouvelle mesure d’incitation à la relocalisation française.

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[Avis d'expert] Quand les symboles nationaux soutiennent le Made in France
Me Gilles Boin, avocat au barreau de Paris.

De quoi s’agit-il ?

Ce projet de loi vise à inciter les consommateurs au patriotisme économique en réservant l’usage des emblèmes et symboles nationaux aux seuls produits qui ont pris leurs caractéristiques essentielles en France et dont au moins 50 % du prix de revient unitaire a été acquis en France.

Le législateur souhaite intégrer cette règle à la liste des pratiques commerciales réputées déloyales « en toutes circonstances ». Les étiquetages et publicités qui utiliseraient les symboles nationaux sans respecter les deux conditions ci-dessus seraient donc considérés comme trompeurs de facto, sans qu’un examen au cas par cas soit nécessaire.

Le projet de loi ne donne pas de liste, mais il vise clairement tout ce qui évoque la France comme le drapeau tricolore, le coq, l’Hexagone ou Marianne. Potentiellement, la liste est longue (ex : béret, Tour Eiffel, Astérix, etc.).

Réserver et interdire ou rendre visible ?

Les outils juridiques encadrant la communication sur l’origine des produits de consommation se multiplient en retenant deux options : réserver et interdire ou rendre visible les processus de fabrication.

Ce projet de loi retient la première option. Seuls les produits qui respectent un cahier des charges précis sur l’origine auront la possibilité, exclusive, d’utiliser ces mentions dans leurs communications commerciales. Les autres en seront privés. Les deux conditions figurant dans le projet de loi étant identiques à celles exigées pour obtenir le label « origine France garantie », l’usage des symboles nationaux serait donc réservé aux seuls produits certifiés ou potentiellement certifiables selon ce label. Les AOP s’inscrivent dans la même stratégie en interdisant aux produits similaires d’utiliser ou d’évoquer la même dénomination géographique.

La seconde option consistant à rendre visible les process de fabrication a plutôt été retenue en matière de produits alimentaires. On pense, par exemple, au décret français sur l’obligation d’indiquer l’origine du lait et de la viande utilisés comme ingrédient (1), à l’indication du nom et de l’adresse du producteur de bière pour éviter d’induire en erreur sur son origine réelle (2), ou au règlement européen sur l’origine des ingrédients primaires (3). L’idée avec ce règlement n’est pas d’interdire l’usage de mentions ou de symboles nationaux, mais d’obliger à dévoiler la nationalité des ingrédients qui viennent d’ailleurs si on veut communiquer sur le « made in France ». En pratique, cela conduit les entreprises à aligner la fabrication du produit fini avec le sourcing des ingrédients si elles veulent garder une certaine cohérence marketing. Cette seconde option offre un peu plus de souplesse que la première puisqu’elle n’interdit pas de communiquer sur la nationalité d’actifs immatériels, comme la détention capitalistique ou le savoir-faire français, à condition de jouer la transparence sur l’origine des ingrédients.

Questions en suspens

Lorsqu’il sera discuté, ce projet de loi soulèvera sans doute des questions sur la possibilité pour la France d’ajouter des pratiques commerciales présumées déloyales « en toutes circonstances » à une liste qui est censée avoir été harmonisée en totalité au niveau communautaire (4) (5). Ce projet devra aussi trouver sa place par rapport à une autre disposition du code de la consommation qui poursuit déjà le même objectif en interdisant « d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère » (6).

Enfin, et surtout, la question sous-jacente pour les entreprises est de rendre mainstream les règles d’origine issues du droit douanier qui peuvent paraître techniques et complexes pour le commun des mortels. Pour atteindre l’objectif du projet de loi, l’information et la formation valent tout autant que l’interdiction.

Ce qu’il faut en retenir

L’usage des symboles nationaux comme le drapeau français, le coq ou Marianne pourrait être réservé aux seuls produits de consommation qui respectent des règles d’origine précises.

- Pour les produits alimentaires, le législateur a plutôt tendance une suivre une autre stratégie consistant à renforcer la transparence sur les processus de fabrication.*

- Ces initiatives illustrent la nécessité pour les entreprises de se familiariser et de maîtriser les règles d’origine douanière.

Gilles Boin, avocat associé à Product Law Firm

Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de l'Usine Nouvelle.

  1. Décret n° 2020-363 du 27 mars 2020 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
  2. Nouvel article L 412-12 du Code de la consommation “Le nom et l'adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l'étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant à l'origine de la bière, d'une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l'étiquette”.
  3. Règlement d'exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire
  4. CJUE, Cour, 8 sept. 2015, C-13/15.
  5. Cass. crim., 8 mars 2016, n° 13-85.927
  6. Article 413-8 du code de la consommation

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