[Avis d'expert] Loi Climat : le droit au cœur de la transition écologique

Les 150 membres de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC) ont parfaitement saisi l’enjeu du projet de loi issu de leurs propositions : la lutte contre le changement climatique et pour la préservation de la biodiversité passera nécessairement par la définition d’un environnement juridique adéquat et effectif. Pour Matthieu Ragot, associé du cabinet d'avocats De Guillenchmidt & Associés, cet objectif ne sera pas atteint sans la participation active des acteurs économiques.

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[Avis d'expert] Loi Climat : le droit au cœur de la transition écologique
Matthieu Ragot, associé du cabinet d'avocats De Guillenchmidt & Associés.

La mise en place de la CCC reposait sur une intention louable : réintroduire une dose de démocratie directe dans l’exercice du pouvoir législatif, en intégrant le citoyen au processus d’élaboration de la loi. Si cette méthode présente l’avantage de susciter l’adhésion citoyenne et de renforcer la légitimité de la règle de droit, elle ne permet pas, à elle seule, d’en garantir l’effectivité et l’efficacité. Il est indispensable, pour cela, que les autres acteurs intéressés –notamment les collectivités et les opérateurs économiques – puissent également être entendus lors des débats parlementaires, qui devraient s’ouvrir fin mars suite à l'examen du projet de loi en Conseil des ministres le 10 février.

S’agissant des entreprises, la prise en compte de leurs préoccupations s’impose à deux titres. D’une part, elles jouissent d’une expertise opérationnelle précieuse pour évaluer les effets concrets – positifs et négatifs – d’une disposition donnée. Or, face à des mesures qui porteront inévitablement atteinte à leurs modèles économiques et, partant, à leur liberté d’entreprendre, l’étude des impacts réels de la Loi est impérative. D’autre part, les entreprises peuvent également être porteuses de propositions pertinentes convergeant avec l’objectif de transition écologique, dont la poursuite ne doit pas être conçue uniquement comme facteur de contraintes pour les professionnels mais également comme vecteur d’opportunités.

Cette prise en compte des libertés économiques dans l’équation du projet de Loi Climat requiert souplesse et pragmatisme. Animés par une appréhension légitime de voir leurs propositions détricotées lors des débats parlementaires, les membres de la CCC ont jusqu’à présent exprimé une position défensive : les mesures qu’ils proposent constitueraient un "dogme" non négociable. Pourtant, s’agissant d’une loi qui ambitionne de modifier profondément l’économie, l’association des partenaires sociaux et des relais d’intérêts – qui sont demeurés en retrait à ce stade – est éminemment souhaitable.

En effet, les mesures du projet de loi qui traduisent 146 des 149 propositions de la CCC exigeront des adaptations lourdes des modes de production, de distribution et de communication. Qu’il s’agisse par exemple de mettre en place un affichage environnemental pour des catégories de biens et de services, d’interdire le recours à la distribution d’échantillons de produits, de développer la vente en vrac, d’imposer aux producteurs la mise à disposition de pièces détachées, d’introduire des considérations environnementales dans la commande publique et dans la gouvernance des entreprises, de favoriser certains modes de transport, d’imposer de nouvelles obligations en matière de construction et de rénovation immobilière, ou encore de favoriser l’agroécologie, les "bonnes idées" et "bonnes intentions" ne suffiront pas. Il faut aussi, et surtout, que les mesures soient viables, juridiquement et opérationnellement, afin d’éviter les effets pervers et contreproductifs.

L’avis récent du Conseil d’Etat sur le projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, offre à cet égard une illustration éclairante. Tout en acceptant la vocation symbolique, souhaitée par le législateur constitutionnel, de l’inscription des préoccupations environnementales à l’article 1er de la Constitution, le Conseil d’Etat met en garde le Gouvernement concernant la portée juridique des termes employés et souligne qu’en " […] prévoyant que la France "garantit" la préservation de la biodiversité et de l’environnement, le projet imposerait aux pouvoirs publics une quasi-obligation de résultat dont les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d’être plus lourdes et imprévisibles que celles issues du devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement résultant de l'article 2 de la Charte de l'environnement". Le Conseil d’Etat rappelle ainsi que le droit est une matière vive, qui se manipule avec prudence et réflexion.

Enfin, le législateur doit garder à l’esprit qu’à défaut d’un minimum d’adhésion de la société économique à la Loi Climat, il s’expose à son opposition. Même si la Loi passe le filtre du Conseil constitutionnel, dont l’inclination pour les questions environnementales est désormais connue, les nombreux textes réglementaires d’application qu’elle nécessitera seront scrutés attentivement par les entreprises qui sauront, en cas de désaccord, les contester devant le juge administratif.

Matthieu Ragot, associé du cabinet d'avocats De Guillenchmidt & Associés

*Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Nouvelle

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