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[Avis d’expert] "Les conditions pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte sont draconiennes"

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Publié le

Tribune La loi Sapin 2 dote les lanceurs d’alerte d’un statut et d’une protection. Me Patrick Thiébart, avocat associé au cabinet Jeantet, spécialisé en droit social, estime cette loi "décevante", car plusieurs dispositions de la loi rendent difficile la reconnaissance de ce statut.

[Avis d’expert] Les conditions pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte sont draconiennes
Maitre Patrick Thiebart
© DR

Me Patrick Thiébart a animé vendredi 25 novembre un tchat sur les lanceurs d'alerte et leur nouveau statut, issu de la loi Sapin 2. Vous pouvez retrouver ses échanges avec les internautes ici.

 

Le 8 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté la loi dite Sapin 2 dont certaines dispositions portent sur les lanceurs d’alerte. Il était temps ! Le Royaume-Uni dispose d’une législation protégeant les lanceurs d’alerte depuis 1998. Les Etats-Unis ont adopté la législation Sarbanes-Oxley sur ce sujet le 30 juillet 2002.

Les raisons du retard français

Des raisons historiques et culturelles, tout d’abord. Le lanceur d’alerte n’a pas forcément bonne presse dans notre pays. Il reste aujourd’hui encore assimilé à un délateur, y compris au sein de l’entreprise, et renvoie à une période troublée de notre histoire, l’Occupation allemande.

Des raisons juridiques, également. Certains opposants ont longtemps fait valoir que la France n’avait nul besoin d’une réglementation sur les lanceurs d’alerte puisque le code du travail a déjà doté les représentants du personnel de prérogatives leur permettant de présenter à l’employeur toutes réclamations se rapportant à l’application du code du travail.

Empilement de lois sectorielles

Il a donc fallu attendre 2007 pour que la France se dote d’une réglementation sur l’alerte éthique. Encore convient-il de relever qu’il s’agissait là d’une réglementation spéciale visant à ne protéger que les salariés dénonçant des faits de corruption. La France a, depuis lors, complété son arsenal législatif en empilant des lois sectorielles les unes sur les autres (secteur financier, lutte contre la corruption, l’atteinte à la santé publique et à l’environnement …).

Ces lois sont complexes et opaques. Elles manquent aussi de cohérence les unes à l’égard des autres. Il n’était que temps de créer une loi donnant à la fois un statut et une protection au lanceur d’alerte. Tel est l’objet de la loi Sapin 2.

Une loi décevante

La loi Sapin 2 est cependant décevante car les conditions à remplir pour bénéficier du statut du lanceur d’alerte sont particulièrement draconiennes.

Ainsi, aux termes de la loi, seules les personnes physiques peuvent-être lanceurs d’alerte. Sont ainsi écartées les ONG ou encore les associations de défense des consommateurs qui peuvent pourtant jouer un rôle utile pour dénoncer des agissements illégaux au sein des entreprises.

La personne physique doit également agir de manière « désintéressée ». Cela signifie qu’il ne doit pas avoir pour activité régulière d'alerter ou de faire connaître des comportements répréhensibles. Cela signifie que les lanceurs d’alerte ne peuvent être ni des journalistes, ni des inspecteurs du travail, ni davantage des magistrats. De même, parce qu’il doit agir de manière désintéressée, le lanceur d’alerte ne semble pas pouvoir être la victime des agissements dénoncés.

Toujours aux termes de la loi Sapin 2, le lanceur d’alerte doit être de bonne foi, ce qui veut dire qu’il doit avoir des motifs suffisants pour croire à l’exactitude des faits et des risques qu’il a entendu signaler, peu importe qu’au bout du compte il se soit trompé sur le caractère illicite des agissements dénoncés. On aurait cependant pu faire l’économie de cette exigence de bonne foi à l’instar de la législation anglaise, qui considère préférable de se concentrer sur le contenu de l'alerte plutôt que sur les motivations du lanceur d'alerte.

Une protection limitée

Le lanceur d’alerte est protégé au titre d’une réglementation spécifique sur la discrimination, puisque la loi Sapin 2 considère que le lanceur d’alerte ne peut faire l’objet d’un licenciement, ou de toute autre sanction pour avoir déclenché une alerte. On peut cependant regretter que les députés aient décidé de supprimer la nullité, comme sanction à toute mesure de rétorsion prise contre les lanceurs d’alerte, car cela revient à leur retirer, de fait, toute réelle protection.

Devant les juridictions pénales, toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice du droit d’alerte est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.

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