Economie

[Avis d'expert] Le risque pénal des chefs d’entreprise face à la potentielle exposition ou contamination de leurs salariés au Covid-19: les leçons de "la décision Amazon"

, , , ,

Publié le

Tribune Le 14 avril, le tribunal de Nanterre statuant au civil et en référé analysait la sécurité au sein des entrepôts de la société Amazon au regard des prescriptions et exigences liées à "l’urgence sanitaire" causée par le Covid-19. Si cette décision a été rendue au civil, elle donne des leçons aussi pour l’analyse du risque de responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants, risque réel et consolidé par cette décision, selon l'avocat David Marais.

Le risque pénal des chefs d’entreprise face à la potentielle exposition ou contamination de leurs salariés au Covid-19: les leçons de la décision Amazon
David Marais, avocat à la Cour, ancien secrétaire de la conférence, expert en protection des entreprises et intelligence économique.

1 - Le risque réel de responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants face à la contamination potentielle de salariés au Covid-19

Sauf délégation de pouvoirs, le chef d’entreprise est considéré comme responsable pénal de tout manquement aux règles d’hygiène et de sécurité commis dans son entreprise. Si ce manquement va jusqu’à créer un grave danger (1), ou pire des blessures ou la mort, il peut être, comme la société qu’il dirige, poursuivi pour mise en danger délibérée, blessures ou homicide involontaire. Toutefois l’autorité de poursuite (le procureur) devra démontrer la réalité des manquements aux règles de sécurité. Si la société peut être condamnée sur faute simple (2), le chef d’entreprise sera lui condamné si est démontrée une faute "lourde": délibérée (3) ou caractérisée (4).

Nul ne peut plus ignorer que le Covid-19 représente aujourd’hui un danger réel pour la santé, pouvant aller jusqu’à la mort. D’un autre côté, les autorités appellent au maintien de l’activité économique (5). Y-a-t-il un risque pénal à le faire ? Madame Pénicaud indiquait que cette question était un "faux débat". Vraiment ?

La réponse à notre sens se trouve dans les textes de mars 2020 (6). Ceux-ci, "afin de ralentir la propagation du virus", exigent l’absence de déplacements non nécessaires et que "les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites 'barrières', définies au niveau national, [soient] observées en tout lieu et en toute circonstance".

A l’évidence ces obligations nouvelles d’hygiène et de sécurité s’appliquent aux entreprises. Toute violation (un employeur exigeant la présence physique des salariés alors qu’elle n’était pas nécessaire et/ou un travail exercé sans que les "mesures barrières" ne soient respectées et que les salariés ont ainsi été exposés ou pire contaminés) constituera donc une infraction pénale. Le risque est donc réel.
D’autant plus qu’avec la difficulté qu’aucun texte ne définit concrètement ce que sont ces fameuses mesures barrières, le contour et le fondement de cette faute restaient flous: comment le Juge allait-il analyser ces mesures ? Quelles obligations afférentes allait-il poser ? Quelles conséquences sur le risque pénal ?

2 - Les leçons de la décision du 14 avril 2020

Saisi par les syndicats dénonçant la faiblesse des mesures de protection des salariés des entrepôts d’Amazon et demandait l’arrêt de l’activité, le tribunal a donc relevé plusieurs carences dans la sécurité sanitaire face au Covid-19 et réduit l’activité de la société aux biens de "première nécessité".

Cette décision nous donne, au civil, trois leçons applicables au pénal :

- une de clarification appréciable : en confirmant (7) la méthode nécessaire à la mise en place des mesures barrières. Elle exige l’évaluation fine et permanente de tous les risques liés au Covid-19, y compris psycho-sociaux, et des process, notamment face à une contamination avérée, en concertation avec le CSE (Comité social et économique) et les représentants du personnel, dont le résultat doit être formalisé par écrit et transmis aux salariés, notamment par l’information et la formation ;

- une à confirmer : en insistant sur le défaut "d’évaluation des risques", d’adaptation des mesures aux situations et lieux de travail, de mise à jour du Duer (Document unique d’évaluation des risques) ou de formation, elle semble ouvrir la voie non seulement à la qualification pénale de la violation des mesures barrières en "faute caractérisée" mais aussi en "violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité" - cette seconde qualification permettant une répression plus large (8) ;

- une problématique : en ne délimitant pas les "mesures barrières" voire en les étendant au-delà de celles décrétées, en y incluant les objets manipulés ou en exigeant une "formation spécifique", et en les analysant au regard de la totalité des conditions de travail afin de voir quasiment poste par poste leur qualité - ici jugée insuffisante, le risque est aggravé. En effet, du fait de ce flou et de l’analyse a posteriori, les mesures de sécurité prises pourraient n’apparaître jamais assez efficaces et/ou suffisantes aux yeux des juges. Surtout face à un accident du travail…

Le risque pénal n’est donc plus seulement théoriquement réel, il devient réellement certain.

(1) De mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
(2) Négligence, imprudence, manquement à une obligation même générale de sécurité.
(3) Plus précisément : Violation manifestement délibérée à une obligation particulière de sécurité.
(4) Elle est considérée comme une faute d’une particulière intensité, "impardonnable" selon la doctrine.
(5) "Si votre entreprise n'est pas visée par l'article 1 de l'Arrêté du 14 mars 2020, (…) vous devez poursuivre votre activité".
(6) Notamment décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, v. ég. arrêtés des 14 et 15 mars 2020.
(7) Cette méthode était déjà préconisée par le Ministère du travail. Document Questions-réponses 28 févr. 2020.
(8) En effet, la mise en danger de la vie d’autrui et les blessures involontaires de moins de trois mois d’ITT exigent la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité, une faute caractérisée ne suffit donc pas à leur poursuite. Cette faute délibérée aggrave également le délit de blessures involontaires ayant causé un ITT de plus de trois mois.

Par David Marais, avocat à la Cour, ancien secrétaire de la conférence, expert en protection des entreprises et intelligence économique

 

Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Nouvelle. 

Réagir à cet article

Testez L'Usine Nouvelle en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Créez votre compte L’Usine Connect

Fermer
L'Usine Connect

Votre entreprise dispose d’un contrat
L’Usine Connect qui vous permet d’accéder librement à tous les contenus de L’Usine Nouvelle depuis ce poste et depuis l’extérieur.

Pour activer votre abonnement vous devez créer un compte

Créer votre Compte