[Avis d'expert] Egalim 2 : la liste des produits alimentaires exemptés enfin connue

Le décret n°2021-1426 a été publié au Journal officiel le 31 octobre 2021. Il fixe la liste des produits alimentaires, des catégories de produits alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce. Caroline Bellone-Closset, avocate au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel, détaille les règles d'application de ce décret.

Partager
[Avis d'expert] Egalim 2 : la liste des produits alimentaires exemptés enfin connue
La liste des produits exclus de la loi Egalim 2 est relativement réduite, pointe Caroline Bellone-Closset, avocate au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.

L’une des dispositions phares de la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite Egalim 2) instaure un dispositif de transparence et de sanctuarisation du prix des matières premières agricoles dans les négociations commerciales successives, tout au long de la chaîne agroalimentaire (incluant le petfood). Une petite révolution dans l’univers des négociations commerciales.

Fin du suspense

Le nouvel article L. 441-1-1 du code de commerce prévoit toutefois la possibilité d’exclure de ce dispositif, après concertation avec les organisations interprofessionnelles concernées, certains produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, et ce en raison des spécificités de leur filière de production.

Alors que la loi Egalim 2 est censée s’appliquer aux négociations commerciales 2022, qui ont bien souvent déjà commencé ou sont sur le point de démarrer, les opérateurs économiques restaient suspendus à la publication du décret listant les produits exclus. C’est désormais chose faite et, comme on pouvait s’y attendre, la liste est relativement réduite. Pour l’essentiel, se trouvent exclus les fruits et légumes frais, les céréales, la farine, certaines huiles et vinaigres ainsi que les boissons alcooliques, à l’exception notable des bières.

On soulignera la complexité du décret qui se réfère tantôt à la nomenclature combinée, tantôt à la nomenclature NAF pour dresser une liste d’exceptions et d’exceptions aux exceptions. Chacun devra donc analyser scrupuleusement ce décret pour vérifier s’il doit ou non se soumettre aux nouvelles obligations de transparence et de sanctuarisation issues de la loi Egalim 2.

Une course contre la montre attendue

Compte tenu de la complexité des nouveaux textes et du court délai laissé aux opérateurs économiques pour s’y conformer, nombre d’entre eux cherchent à échapper à l’application de la loi Egalim 2 pour 2022, notamment en signant les conventions avant le 1er janvier, ainsi que le permet l’article 16 de la loi.

La publication du décret devrait permettre aux acheteurs de produits alimentaires, en particulier les distributeurs, de prioriser leurs négociations en reportant à début 2022 celles portant sur des produits non soumis aux dispositifs de transparence et de sanctuarisation issus de la loi Egalim 2.

Pour les autres produits, la course contre la montre a commencé. S’ils voulaient échapper à l’application de la loi Egalim 2, les fournisseurs avaient jusqu’au 31 octobre pour adresser leurs conditions générales de vente (incluant leurs tarifs). Si la convention n’est pas signée avant le 31 décembre, ils devront, dès le 1er janvier 2022, adresser de nouvelles conditions générales de vente détaillant la part des matières premières agricoles et alimentaires dans la composition de leurs produits et, surtout, dans leurs tarifs, afin que cette part puisse être exclue des négociations commerciales.

Par Caroline Bellone-Closset, avocate au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Nouvelle.

SUR LE MÊME SUJET

Sujets associés

NEWSLETTER La Quotidienne

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L'USINE NOUVELLE

Tous les événements

LES PODCASTS

A Grasse, un parfum de renouveau

A Grasse, un parfum de renouveau

Dans ce nouvel épisode de La Fabrique, Anne Sophie Bellaiche nous dévoile les coulisses de son reportage dans le berceau français du parfum : Grasse. Elle nous fait découvrir un écosystème résilient, composé essentiellement...

Écouter cet épisode

Les recettes de l'horlogerie suisse

Les recettes de l'horlogerie suisse

Dans ce nouvel épisode de La Fabrique, notre journaliste Gautier Virol nous dévoile les coulisses de son reportage dans le jura suisse au coeur de l'industrie des montres de luxe.

Écouter cet épisode

Le rôle des jeux vidéo dans nos sociétés

Le rôle des jeux vidéo dans nos sociétés

Martin Buthaud est docteur en philosophie à l'Université de Rouen. Il fait partie des rares chercheurs français à se questionner sur le rôle du jeu vidéo dans nos sociétés.

Écouter cet épisode

Les coulisses d'un abattoir qui se robotise

Les coulisses d'un abattoir qui se robotise

Dans ce nouvel épisode de La Fabrique, Nathan Mann nous dévoile les coulisses de son reportage dans l'abattoir Labeyrie de Came, dans les Pyrénées-Atlantiques, qui robotise peu à peu ses installations.

Écouter cet épisode

Tous les podcasts

LES SERVICES DE L'USINE NOUVELLE

Trouvez les entreprises industrielles qui recrutent des talents

Safran

Ingénieur-e Qualité Développement Système F/H

Safran - 10/11/2022 - CDI - Éragny

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires

75 - PARIS HABITAT OPH

Fourniture de bois et de matériel de menuiserie

DATE DE REPONSE 06/01/2023

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS