[Avis d'expert] Doit-on indiquer l’origine des composants des produits de consommation Made in France ?

Un produit est Made In France si la dernière étape significative de transformation a eu lieu en France, mais il n’est pas obligatoire que tous les composants soient français. Doit-on indiquer leur origine ? Selon l’avocat Gilles Boin, les produits alimentaires sont soumis à des règles plus strictes que les autres produits.

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[Avis d'expert] Doit-on indiquer l’origine des composants des produits de consommation Made in France ?
Gilles Boin est avocat associé à Product Law Firm

Produits alimentaires : transparence sur les ingrédients

Comme les règles douanières du Made in France s’intéressent au produit fini, elles n’obligent pas à dévoiler l’origine des ingrédients. Le sujet peut être traité sous l’angle de la publicité trompeuse. Dès 1994 (1), l’administration considérait que le fait de revendiquer une fabrication française pouvait poser un problème si, par exemple, le produit était fabriqué entièrement avec des matières premières importées alors qu’il l’est généralement à partir de matières françaises. Pour corriger un éventuel risque de confusion, elle recommandait soit d’atténuer les références à la France sur l’étiquetage, soit d’ajouter une mention correctrice du type 'à partir de matières premières importées', soit de préciser le type d’opération effectuée en France (ex : 'conditionné' , 'mise en conserve' , etc.).

Depuis plusieurs années, le législateur exige de la transparence sur l’origine des ingrédients.

La France a commencé en 2016 en rendant obligatoire l’origine du lait et de la viande utilisés comme ingrédients dans certains produits (2).

Le législateur européen est allé plus loin avec un règlement sur l’origine des ingrédients primaires (3). Le principe est simple. Si le produit revendique une origine française et que les principaux ingrédients ne viennent pas de France, il faut le dévoiler. Soit en indiquant l’origine de ces ingrédients, soit en indiquant 'autre origine' . Ce texte est appliqué différemment par les entreprises. Certaines jouent le jeu et assument la diversité de leurs approvisionnements. D’autres sourcent en France pour avoir un alignement entre la fabrication du produit et l’origine des ingrédients. Enfin, certaines retirent toute référence à la France de leurs emballages pour ne pas tomber dans le champ d’application de ce texte.

La loi Transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires ajoute des petites touches à ces obligations (4). L’origine du cacao dans les produits transformés devra désormais être indiquée. Si un mélange de miel est composé de miels originaires de plusieurs pays, tous les pays de récolte devront également être indiqués sur l’étiquette.

Produits de consommation : absence de tromperie et labels Made in France

Il n’existe pas de règles équivalentes pour les produits non alimentaires (textile, jouets, cosmétiques, etc.). Il n’est donc pas obligatoire de dévoiler l’origine des composants. L’opération qui emporte le Made in France au sens douanier n’est pas la même selon les secteurs économiques. Pour le textile, par exemple, c’est en général la confection, ce qui signifie que le tissu lui-même n’est pas forcément français. Le consommateur ne sait donc pas toujours jusqu’à quel point un produit se rattache au territoire français.

L’information sur l’origine des composants relève donc essentiellement du marketing de l’entreprise qui ajustera sa communication en fonction de ce qu’elle souhaite mettre en avant : fabrication du produit, savoir-faire ou origine des composants. Ces démarches sont appréciées sous l’angle de la publicité trompeuse. Le principal risque est qu’une formulation imprécise et/ou un excès de référence à la France dans la communication fasse croire que tous les composants sont français alors que ce n’est pas le cas.

Les labels publics et privés relatifs au Made in France interviennent en général sur ce point. Ils fixent des critères qui, sans exiger directement un approvisionnement 100% français, renforcent en général la part française des composants. Deux exemples. Le label Origine France Garantie (5) exige que 50% à 100% du prix de revient unitaire soit français, ce qui oblige à un sourcing majoritaire en France. Pour France Terre Textile (6), 75% minimum des opérations de production doivent avoir lieu en France, ce qui peut comprendre la filature et le tissage.

Ce qu’il faut retenir

Pour les produits alimentaires, l’information obligatoire sur l’origine des ingrédients relève du droit de savoir comment les produits sont fabriqués.
Dans le secteur non alimentaire, l’information sur l’origine des composants n’est pas obligatoire et relève du marketing de l’entreprise.
La plupart des labels « Made in France » a des critères qui renforcent indirectement la part française des composants.

Gilles Boin, avocat associé à Product Law Firm

Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Nouvelle.


Références:


(1) Avis BID 94-300 du 7 juin 1994 « emploi des couleurs nationales sur l’étiquetage des denrées alimentaires »
(2) Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient
(3) Règlement d'exécution (UE) 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d'application de l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire
(4) Loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires
(5) http://www.originefrancegarantie.fr/le-label-origine-france-garantie/pourquoi-une-certification-origine-france-garantie/#objectif-et-garanties
(6) http://www.franceterretextile.fr/le-made-in-france-cest-quoi-article-n1/

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