[Avis d'expert] Allégations écologiques : êtes-vous préparés aux changements à venir?

Les promesses environnementales des entreprises sur leurs produits viennent de faire l’objet d’un « coup de balai » au niveau européen (1). Selon l’avocat Gilles Boin, les manquements constatés ne sont, hélas, pas nouveaux. Ils doivent inciter les entreprises à se préparer à une évolution significative du cadre législatif en 2021.

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[Avis d'expert] Allégations écologiques : êtes-vous préparés aux changements à venir?
Me Gilles BOIN, avocat au barreau de Paris, conseille aux entreprises de bien peser les promesses écologiques faites aux consommateurs car la vigilance se renforce.

Une opération « coup de balai » sur les allégations environnementales a été diligentée par la Commission européenne avec l’aide de plusieurs États membres. Les autorités ont passé au crible les sites web d’entreprises dans plusieurs secteurs comme l’habillement, les cosmétiques ou l’électroménager. 344 allégations « douteuses » ont été relevées. Les manquements constatés ne sont hélas pas nouveaux : soit les allégations sont trop vagues (ex : « durable », « respectueux de l’environnement »), soit l’entreprise ne fournit pas les informations et les preuves justifiant ses allégations. Ces manquements sont typiques des fautes commises par les opérateurs économiques qui ne maîtrisent pas assez bien les bases de la communication environnementale. En France, les mêmes manquements sont relevés régulièrement dans les bilans de l’ARPP et les avis du jury de déontologie de la publicité.

Presque la moitié des allégations non-conformes

Ces opérations de protection des consommateurs ont lieu une fois par an . D’habitude, les sujets sont plus classiques comme l’information précontractuelle ou la transparence des prix. C’est la première fois que les allégations écologiques étaient visées, signe d’une appétence nouvelle du marché pour la transition écologique en raison de la crise sanitaire. En réalité, toutefois, l’Europe ne s’est jamais désintéressée de ces allégations. Elle publie de la doctrine sur les allégations écologiques trompeuses depuis le début des années 2000. Sa dernière publication significative en la matière date de 2016 (2). Ce « coup de balai » lui donne une occasion de communication fort judicieuse, mais il ne faut pas se tromper : ce n’est pas tant cette opération de contrôle d’envergure européenne qui va constituer un « coup de balai », mais bien le renforcement annoncé du cadre législatif des allégations environnementales.

Des changements significatifs à venir

La difficulté aujourd’hui est que l’appréciation de la légalité des allégations écologiques repose essentiellement sur une analyse au cas-par-cas. Les règles existent mais elles sont dispersées et largement issues de la soft law. Avec cette opération « coup de balai », la Commission européenne rappelle qu’elle travaille sur deux pistes qui se concrétiseront cette année.

La première piste concerne la justification des allégations écologiques. Il n’existe pas, aujourd’hui, de méthode unique pour l’analyse du cycle de vie des produits et le calcul de leur empreinte environnementale. La Commission européenne travaille sur le sujet depuis les années 2010. L’utilisation des méthodes communes de la Commission européenne pourraient devenir obligatoires pour justifier les allégations écologiques. Un projet de réglementation sera présenté au premier trimestre 2021 (3).

Le seconde piste concerne la protection des consommateurs et la lutte contre le greenwashing. Parmi les options envisagées : l’inscription de certaines allégations écologiques dans la blacklist des allégations publicitaires présumées trompeuses « en toute circonstance » ou la création d’une définition du greenwashing accompagnée d’une interdiction et d’un outil de dénonciation utilisable par les consommateurs. Un projet de réglementation sera présenté au premier trimestre 2021 (4).

D’ici quelques mois, le cadre législatif des allégations écologiques va donc se renforcer de manière significative. Vu l’ampleur des manquements relevés par la Commission européenne, et leur caractère relativement basique, la marche risque d’être haute pour certains opérateurs. Il est urgent que les entreprises se familiarisent avec ces initiatives si elles veulent conserver ou développer leur communication environnementale.

Ce qu’il faut en retenir

- Depuis 10 ans, on relève toujours le même type d’erreur en matière d’allégations écologiques.

- C’est le signe que les règles de la communication environnementale ne sont pas encore bien maitrisées alors que se profile un renforcement du cadre législatif.

- Deux projets européens verront le jour en 2021 concernant la justification des allégations écologiques et la protection des consommateurs contre le greenwashing.

Gilles Boin, avocat associé à Product Law Firm

Les avis d'experts sont publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs et n'engagent en rien la rédaction de L'Usine Nouvelle.

Références :

  1. Communiqué de presse du 28 janvier 2021 de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_269
  2. Orientations concernant la mise en œuvre/l’application de la directive 20095/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, chapitre 5.1 « allégation environnementales », SWD (2016) 163 final
  3. https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12511-Environmental-claims-based-on-environmental-footprint-methods
  4. https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12467-Empowering-the-consumer-for-the-green-transition

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