Automobile : quoi de neuf dans le code de bonnes pratiques client-fournisseur ?

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Le code de performance et de bonnes pratiques relatif à la relation client-fournisseur au sein de la filière automobile, qui constitue l'un des volets du Pacte automobile présenté par le gouvernement le 9 février dernier, se met progressivement en place. Des groupes de travail chargés du suivi des différentes dispositions prévues par le code sont en cours de constitution.

A côté des mesures portant plutôt sur le long terme (plateforme permanente de concertation entre donneurs d'ordres et fournisseurs, promotion des pratiques de lean manufacturing...), ce code de bonnes pratiques comporte quelques engagements nouveaux, ayant des conséquences très concrètes pour les fournisseurs :

- Les donneurs d'ordre s'interdissent « d'exiger qu'une part minimale des productions du fournisseur ou sous-traitant, ou de ses achats soit réalisée dans des pays à bas coût sans justification objective fondée sur le prix rendu » : ces quotas étaient unanimement décriés par les fournisseurs, car ils les empêchaient d'obtenir certains contrats même en étant très compétitifs.

- L'indemnisation des fournisseurs en cas de report de production série

- L'amortissement des frais de recherche et de développement, des moules et des outillages spécifiques par le biais d'un ajustement du prix des pièces, en cas de baisse des volumes initialement prévus. C'est un point très important : aujourd'hui, de nombreux fournisseurs ayant engagé des investissements en vue de produire de nouvelles séries sont confrontés à la baisse des commandes des donneurs d'ordre résultant de la baisse des ventes de voitures. Or, l'amortissement se pratique en réintégrant les coûts dans le prix des pièces.

A côté de ces dispositions, il faut bien constater que le code contient aussi des dispositions qui sont déjà établies par la loi (par exemple sur la résolution à l'amiable des litiges relatifs à la livraison), et d'autres qui ne sont pas nouvelles (délais de paiement des acomptes...). Mais la filière des sous-traitants n'y voit aucun argument dévalorisant.

« L'important, c'est que l'on a réussi à remettre en vigueur un code qui avait été dénoncé par les constructeurs en septembre dernier au moment du passage de la LME, car ils voulaient un accord dérogatoire sur les délais de paiement. L'autre point fondamental, c'est la plateforme de suivi. Car dans les codes précédents, rien n'était prévu en la matière », commente la porte-parole du Comité de liaison des industries fournisseurs de l'automobile.
Raphaële Karayan


En savoir plus :
Pacte automobile : l'arsenal complet des mesures (11/02/09)

Fonderie : «Profiter du Pacte automobile pour consolider la filière et améliorer la performance industrielle» (11/02/09)

Les Etats généraux accoucheront d'un nouveau code de bonnes pratiques (21/01/09)


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