Assurance-crédit : Le retrait d'agrément peut engager la responsabilité de l'assureur

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Assurance-crédit : Le retrait d'agrément peut engager la responsabilité de l'assureur

(Cassation commerciale, 24 janvier 1995, N°160P, Morat c/Sfac).

L'assurance-crédit consiste à indemniser un assuré en cas d'insolvabilité de ses clients. Mais, en contrepartie, l'assureur les agrée et il peut aussi retirer son agrément. A la suite d'un tel retrait, les clients d'un assuré intentent une action en responsabilité civile contre l'assurance-crédit. Pour les débouter, une cour d'appel retient que leur situation financière s'était dérériorée. Le risque garanti avait sensiblement augmenté. La Cour de cassation censure cette décision. Constater une situation déficitaire ne suffit pas. Il fallait vérifier si l'assureur en avait connaissance au moment où il avait pris sa décision.

USINE NOUVELLE N°2508

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