ArcelorMittal : comment nationaliser Florange

Pour peser dans les négociations sur la revente du site d’ArcelorMittal à Florange, le gouvernement a fait planer la menace d’une nationalisation. Un dispositif toujours possible à mettre en œuvre, mais assorti de lourdes conditions.

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ArcelorMittal : comment nationaliser Florange

Arnaud Montebourg n’a pas hésité à sortir l’arme lourde face à ArcelorMittal. Le ministre du redressement productif a menacé le sidérurgiste de nationaliser le site de Florange si celui-ci refusait d’en céder la totalité. Une idée surprenante, l’Etat n’ayant plus eu recours à la nationalisation d’entreprises industrielles depuis celles de 1982, mais pas impossible à mettre en œuvre. « La Constitution de 1958, qui renvoie à l’alinéa 9 de la Constitution de 1946, le prévoit », rappelle Laurent Vidal, un avocat et maître de conférences de l’Université Paris 1 Sorbonne spécialisé en droit public et co-responsable du Master 2 en droit public des affaires.

Quelles sont les conditions à respecter ?

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La procédure de nationalisation n’est toutefois pas simple à mettre en œuvre. L’Etat doit respecter plusieurs conditions pour justifier cette atteinte au droit de propriété. "Il faut un objectif d’intérêt général", explique Laurent Vidal. Au moment des nationalisations de 1982, la justification retenue par le Conseil Constitutionnel consistait ainsi à donner les moyens à l’Etat de « faire face à la crise économique, de promouvoir la croissance et de combattre le chômage ». Des motifs qui font particulièrement écho à la situation actuelle du gouvernement…

Une nationalisation ne consiste toutefois pas en une spoliation pure et simple du droit de propriété. "Il faut une indemnité juste et préalable", reprend le spécialiste en droit public.

Comment procéder ?

La nationalisation d’une entreprise doit faire l’objet d’une loi, elle est donc contrôlée par le parlement. L’indemnisation du propriétaire de l’entreprise est calculée par une commission administrative, puis fixée par décret. Le calcul ne se borne pas au simple prix de l’action de l’entreprise. Il doit également prendre en compte le préjudice subi par l’entreprise. Les propriétaires de l’entreprise peuvent contester devant le juge le mode de calcul de l’indemnité, s’ils estiment le montant insuffisant.

Quels sont les points à surveiller ?

L’Etat français doit toutefois veiller à respecter les règles européennes. L’Union européenne n’empêche toutefois pas le fait de nationaliser. "Le droit européen ne s’intéresse pas à la nature publique ou privée des entités, souligne Laurent Vidal. En revanche, il lutte contre les monopoles." La nationalisation d’une entreprise ne peut donc pas avoir pour effet de brider ou de fausser la concurrence sur un marché. Elle ne doit pas s’apparenter à une aide d’Etat, qui tomberait alors sous le coup des règles européennes sur la concurrence. En clair, l’entreprise nationalisée doit donc continuer de se comporter comme les autres acteurs de son marché.

C’est sur ce point que la nationalisation de Florange pourrait d’ailleurs poser problème. La définition européenne des aides d’Etat est en effet assez large et peut s’appliquer à tout moyen visant à faire échapper une entreprise aux règles du marché. Si le gouvernement décide de mettre sa menace à exécution, il devra donc prouver que l’acquisition forcée d’une partie des activités d’ArcelorMittal en France et, éventuellement, sa cession à un autre acteur du marché, ne constituent pas une distorsion de concurrence. Dans le cas contraire, il serait obligé de rembourser les aides injustifiées… Ce qui pourrait coûter cher.

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