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Apple vs Samsung : une guerre des brevets qui pose la question des standards d'usage

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Tribune Depuis des mois et des mois, l'américain et le coréen s'affrontent devant les tribunaux sur la question des brevets exploités pour le bon fonctionnement de leurs appareils respectifs. Une bataille d'experts sur fond de guerre commerciale. Tribune de Christian Nguyen Van Yen, conseil en propriété industrielle et associé gérant du cabinet Marks & Clerk France.

La guerre totale qui oppose la marque à la Pomme au petit nombre de produits à grand succès et le conglomérat diversifié des Trois étoiles (traduction littérale du coréen Samseong) est une leçon de choses pour plusieurs chapitres de l’histoire industrielle : elle oppose deux mastodontes intimement liés par des relations de client à  fournisseur ; elle est planétaire ; elle utilise toutes les ficelles du droit de la propriété industrielle. Parmi ces ficelles, c’est celle des brevets que nous déroulerons dans ce bref point fixe au milieu du gué de la bataille.

Trente camions de pièces rouges…

L’imagination a été frappée par le milliard de dollars que Samsung a dû payer en espèces sonnantes et trébuchantes à Apple, en attendant la décision qui lui interdira peut-être de vendre ses produits aux Etats-Unis. Samsung a en effet été condamné par le Tribunal fédéral du Northern District of California, juridiction du siège d’Apple, pour contrefaçon d’un certain nombre de brevets américains.

La décision a été prise par un jury populaire et certains se demandent s’il est bien normal de laisser des citoyens décider de problèmes techniques comme la contrefaçon et la validité de brevets. C’est un élément qui distingue le système judiciaire américain de ceux de la plupart des autres pays. Mais, in fine, c’est un mode d’administration de la justice qui a sa logique et sa rationalité.

Il impose aux titulaires de brevets et aux défendeurs d’expliciter les problèmes en débat de la manière la plus simple possible et d’en exposer tous les tenants et aboutissants. C’est une discipline exigeante…et l’on peut se dire que l’on obtient plus facilement une décision favorable lorsque l’on est sur son territoire. Mais il ne s’agit là que d’une parmi les décisions qui ont fait prévaloir Apple devant de nombreuses juridictions.

Une bataille planétaire

Apple et Samsung s’affrontent actuellement devant les tribunaux de huit autres pays : la Corée, le Japon, l’Allemagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, l’Australie et la Grande-Bretagne. Une recherche dans les bases de données spécialisées qui publient les décisions en matière de brevets montre que 70 décisions ont été rendues en 2011 et 2012 entre les deux protagonistes…

A ce jour, aucune décision définitive n’a été rendue, mais dans aucun pays, à l’exception de la Corée, Samsung n’a réussi à faire valoir ses droits. Pour comprendre la logique de ces décisions, en général favorables à Apple, il faut examiner les catégories des brevets en cause et évaluer les politiques de brevets des deux groupes, qui mettent en jeu des règles particulières à la frontière du droit des brevets et du droit de la concurrence.

Les brevets opposés par Samsung à Apple portent sur des standards essentiels de l’industrie des télécommunications

Samsung était présent sur le domaine des télécommunications depuis de nombreuses années. Il a déclaré de nombreux brevets comme s’appliquant au protocole standard de télécommunications mobiles dit "3GPP" ou "UMTS". Il s’agit là d’une déclaration unilatérale, l’organisme de normalisation ne prenant pas parti sur l’application réelle des brevets déclarés par leurs titulaires au protocole en question.

Mais en faisant cette déclaration, Samsung a pris l’engagement d’accepter de concéder en licence les brevets déclarés comme essentiels pour ledit protocole aux entreprises qui en feraient la demande, ladite licence devant être concédée à des conditions dites Fair, Reasonable And Non Discriminatory ("FRAND").

Certains tribunaux, notamment américains et allemands, tirent une conséquence logique de cet engagement : il n’est plus possible au titulaire des brevets en cause d’obtenir une interdiction de produire et de vendre les produits couverts par le standard essentiel et par l’engagement de licence FRAND… Une partie fondamentale du droit de brevet – la menace pour l’entreprise qui contrefait le brevet de devoir cesser sa production et ses ventes – disparait alors…

En outre, dans un certain nombre d’instances, Apple a plaidé qu’il n’avait fait qu’acheter des puces incorporant les brevets invoqués par Samsung. Les droits de brevet étaient donc épuisés, le prix de leur licence étant inclus dans le prix d’achat des puces et leur titulaire ne peut plus réclamer d’autre rémunération.

Les brevets opposés par Apple à Samsung portent pour la plupart sur des interfaces permettant à l’utilisateur d’un smartphone de le piloter

Apple a multiplié par un facteur supérieur à trois les demandes de brevet déposées ou acquises de tiers de 2005 à 2010 (de 470 à plus de 1500 aux Etats-Unis et en Europe). Dans le domaine des interfaces le nombre de demandes déposées par Apple a été multiplié par six. Il ne s’agit pas là de brevets dits essentiels pour un standard…mais de brevets qui portent sur des fonctions dont les utilisateurs d’un smartphone ne peuvent plus se passer.

Un petit nombre de ces brevets ont fait l’objet d’actions judiciaires contre Samsung, mais ils ont jusqu’à ce jour étaient généralement déclarés contrefaits et valides par les juridictions saisies, aux Etats-Unis et hors des Etats-Unis. Samsung  a beau avoir un portefeuille plus de six fois plus important que celui d’Apple (plus de 9300 demandes  aux Etats-Unis et en Europe), ce portefeuille considérable ne lui a pas permis à ce jour de l’emporter…

La morale de l’histoire

Apple est un nouvel entrant dans le domaine des télécommunications, mais l’on peut noter qu’il a réussi son entrée et que les brevets lui donnent un avantage compétitif important à l’appui d’innovations que le marché considère comme positives. Samsung a su profiter de cet engouement pour lancer des produits dont la suite de l’histoire dira s’ils ont été copiés sur ceux d’Apple.

Jusqu’à présent, la morale de l’histoire semble être du côté d’Apple, mais les interfaces deviendront peut-être des standards essentiels pour lesquels Apple perdra la menace de l’interdiction de produire et de vendre… La bonne morale sera celle qui permettra de trouver un bon équilibre entre une concurrence pleine d’émulation et la protection des intérêts des innovateurs contre leurs "followers".

Par Christian Nguyen Van Yen, conseil en propriété industrielle et associé gérant du cabinet Marks & Clerk France

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