Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi a pour mission de simplifier les instances représentatives du personnel. Depuis le 20 mai, il contient aussi une disposition qui comble les lacunes de la précédente loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013 et de l’Accord national interprofessionnel (ANI) en amont. En effet, les députés en commission des Affaires sociales ont adopté un amendement qui vise à rectifier l’obligation pour les grandes entreprises d’intégrer à leur conseil d‘administration un ou deux salariés, au-delà de douze membres au sein du conseil.
Le constat était simple : un tiers des grands groupes n’ont pas désigné à ce jour d’administrateur salarié, selon un rapport émis en avril dernier par le ministère du Travail et intitulé « Bilan de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ». Or, les sociétés répondant à trois conditions cumulatives : de forme sociale, d’effectif salarié (5000 salariés en France ou 10000 salariés en global), et d’existence d’un comité d’entreprise, ont deux ans pour le faire. Aucune infraction donc pour l’heure. Toutefois, un vide laissé par la trop grande précision de ces conditions cumulatives permet à certaines entreprises de contourner l’obligation.
36 grands groupes à la traine
Les députés ont alors retiré la mention liée au comité d’entreprise de la loi de 2013. Pour « revenir à l’esprit de l’ANI », précise François Rebsamen. Le projet du ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, vient ainsi rattraper 36 des 113 plus grandes sociétés françaises (membres du SBF 120) dont la holding de tête de groupe emploie moins de 50 salariés. Parmi celles-ci, douze sociétés cotées au CAC 40 telles Alcatel-Lucent, Alstom ou encore Valeo, ne pourront plus déroger à la règle et devront accueillir des salariés administrateurs d’ici à la rentrée prochaine.
Prochaine étape, le Gouvernement s’est engagé à remettre avant le 30 juin 2015, un rapport au Parlement portant sur le bilan de la mise en œuvre de l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance. Le document devrait formuler des propositions en vue de son extension en termes de nombre de représentants des salariés, de champ des entreprises concernées, de l'application de cette obligation aux filiales et de la participation des représentants des salariés aux différents comités du conseil d'administration ou de surveillance.
Aurélie M'Bida
