Affaire Tapie : les conséquences de la rétractation d'une sentence arbitrale pour les entreprises

En décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a, de nouveau, statué sur le fond de l’affaire Tapie, jugeant finalement que la SDBO, filiale du Crédit lyonnais, n’avait pas commis de faute et ne devait rien à Bernard Tapie, qui a donc été condamné à restituer  les 405 millions d’euros reçus (CA Paris, 3/12/2015). Quelles leçons en tirer pour les entreprises ?

 

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Affaire Tapie : les conséquences de la rétractation d'une sentence arbitrale pour les entreprises
MAGASIN ADIIDAS AVENUE DES CHAMPS-ELYSEES. PARIS LE 25/10/2006 Facade du magazin Logo adidas

L’origine de l’affaire Tapie

En 1993, la SDBO, filiale du Crédit lyonnais, a revendu Adidas pour le compte de Bernard Tapie. Celui-ci estime que la banque a commis des fautes dans l’exécution de son mandat : elle se serait portée contrepartie, en acquérant la société qu’elle était chargée de vendre, à travers plusieurs prête-noms ; et elle aurait ainsi capté une partie de la plus-value réalisée au détriment du mandant. Les époux Tapie ont donc poursuivi la réparation de ce préjudice devant un tribunal arbitral. Rappelons que l’arbitrage, largement utilisé dans les litiges entre entreprises, est une véritable forme de justice, puisque le tribunal arbitral rend une sentence, qui s’apparente à un jugement et s’impose aux parties ; mais c’est une forme de justice privée, puisque les arbitres sont choisis par les parties et ne sont pas des juges de l’État.

En 2008, le tribunal arbitral a reconnu la faute du groupe Crédit lyonnais et condamné le Consortium de réalisation (CDR), la structure chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais, à payer à Bernard Tapie un total de 405 millions d’euros, comprenant 240 millions d’euros au titre du préjudice économique, 45 millions d’euros au titre du préjudice moral, plus les intérêts de retard, à travers 4 sentences (1 sentence du 7/7/2008 et 3 du 27/11/2008). Dès leurs prononcés, ces sentences ont été controversées car on a rapidement soupçonné l’existence de liens étroits entre l’un des arbitres et Bernard Tapie.

Plusieurs possibilités pour récuser un arbitre

Au cours de la procédure, le CDR avait lui-même eu des doutes mais, estimant manquer de preuve, avait renoncé à demander la récusation de cet arbitre, alors qu’il aurait pu le faire. De même, lorsque la sentence a été rendue, le CDR n’a pas demandé son annulation.

En 2015, lorsque l’information judiciaire a mis en lumière de nouveaux éléments, le délai pour exercer le recours en annulation – 1 mois après la notification de la sentence (art. 1519 al. 2 du Code de procédure civile) – était épuisé. Toutefois, lorsqu’un élément nouveau est découvert bien après le prononcé d’une sentence ou d’un jugement, il est possible d’exercer un recours en révision (art. 595 du Code de procédure civile), qui consiste à demander sa rétractation en démontrant la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue. Ce recours peut être exercé dans les 2 mois suivant la découverte des faits (art. 596 suivant). C’est ce que le CDR a fait, avec succès, puisque la sentence a été rétractée en février 2015 par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 17/2/2015, D. 2015, p. 425, éditorial Th. Clay ; p. 1253, note D. Mouralis).

En effet, la Cour d’appel a estimé qu’un des arbitres avait des liens occultes et anciens avec Bernard Tapie et son avocat, qu’il les a conseillés lors de la préparation de l’arbitrage et qu’il a influencé ses co-arbitres afin d’orienter la décision. La Cour devait donc statuer à nouveau sur le fond de l’affaire, ce qu’elle a fait en décembre, en jugeant finalement que la SDBO n’avait pas commis de faute lors de la vente d’Adidas. Elle a donc ordonné à Bernard Tapie de restituer les 405 millions d’euros reçus (CA Paris, 3/12/2015). Cela dit, ce n’est peut-être pas le fin mot de l’histoire car le précédent arrêt de février fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation : s’il était cassé, tout serait remis en cause car les sentences seraient de nouveau valables.

Quelle incidence pour une société et ses dirigeants ?

La rétractation pour fraude d’une sentence arbitrale rendue au profit d’une société est lourde de conséquences, puisque la société et ses dirigeants engagent leur responsabilité civile et, parfois aussi, pénale.

Sur le plan civil, la société est responsable du fait des organes qui la représentent et doit indemniser le préjudice causé (art. 1382 du Code civil). Ce préjudice comprend toutes les conséquences dommageables de la fraude, notamment les frais engagés par la victime – l’adversaire indûment condamné – lors de l’arbitrage annulé (honoraires versés à ses avocats et aux arbitres, frais d’expertise, etc.). L’auteur de la fraude devra également restituer à la victime toutes les sommes versées par elle en exécution de la sentence rétractée, avec les intérêts moratoires au taux légal.

Le dirigeant lui-même engage personnellement sa responsabilité, du moins s’il n’est pas salarié. Dans le cas contraire (art. 1384, al. 4. C civil), il pourra opposer l’immunité reconnue par la jurisprudence au préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant (Cass. Ass. plén., 25/2/2000, pourvoi n° 97-17.378).

Sur le plan pénal, la fraude peut éventuellement s’accompagner d’une forme d’escroquerie, appelée escroquerie au jugement. Toutefois, cela suppose de véritables manœuvres actives d’une partie dans le but de tromper son adversaire et tout ou partie des arbitres, afin d’obtenir une décision favorable. Par exemple, la production délibérée de faux documents ou une usurpation d’identité peuvent constituer de telles manœuvres.

En revanche, le seul fait qu’un arbitre ait des liens non révélés avec une partie ne caractérise pas une escroquerie : cela ne signifie pas, en effet, qu’il y ait eu des manœuvres destinées à manipuler les autres arbitres pour influencer leur appréciation. Dans l’affaire Tapie, il faut souligner qu’aucune condamnation pénale n’a jamais été prononcée. Les personnes mises en examen sont bien évidemment présumées innocentes.

Cela étant, lorsqu’une partie ou le parquet estime qu’il y a escroquerie au jugement, les poursuites ont lieu devant le tribunal correctionnel. Si le prévenu est condamné, les peines encourues sont au minimum de 5 ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende (art. 313-1 du Code pénal), ou de 10 ans et 1.000.000 d’euros, s’il y a bande organisée (art. 313-2 suivant), c’est-à-dire concertation de plusieurs personnes pour commettre l’infraction.

Ces peines sont encourues par le dirigeant qui a participé sciemment à l’escroquerie, mais aussi par la société (art. 121-2 du Code pénal) à condition de démontrer que l’infraction a été commise pour son compte, par l’un de ses organes ou représentants (Cass. crim., 19/6/2013, n° 12-82.827, JCP 2013, 1049, note A. Gallois ; JCP E 2013, somm. 1425). La société encourt alors une amende d’1.875.000 euros, voire de 5.000.000 d’euros s’il y a bande organisée (art. 131-38 du Code pénal). Observons que le jugement correctionnel a une incidence en terme de responsabilité civile : le dirigeant salarié ne peut pas opposer l’immunité évoquée plus haut lorsque le préjudice a été causé par une infraction pénale (Cass. civ. 2ème, 21/2/2008, pourvoi n° 06-21.182).

Comment protéger l’entreprise
- Sensibiliser tous les salariés jouant un rôle en matière de contentieux : directeur juridique, employés du service juridique, directeur commercial, autres dirigeants
- Leur rappeler qu’en cas d’arbitrage, l’arbitre désigné par la société doit être indépendant et impartial
- Leur rappeler également qu’il ne faut pas produire de faux documents ou faire de faux témoignages devant un tribunal arbitral : toute personne amenée à témoigner doit dire la vérité ou refuser de répondre aux questions posées sous peine d’engager sa responsabilité civile, voire pénale si l’escroquerie au jugement est reconnue, et celles de la personne morale à laquelle elle est rattachée. Le Code pénal français réprime, en effet, le fait d’établir une fausse attestation écrite, y compris devant un tribunal arbitral (art. 441-7 : 1 an d’emprisonnement, 15.000 euros d’amende). Le témoignage mensonger peut aussi constituer une infraction pénale selon la loi de certains pays, même si le tribunal arbitral siège en France. Selon le Code pénal français, il pourrait s’agir d’une infraction pénale, mais seulement lorsque le témoignage a lieu sous serment devant un tribunal arbitral international (art. 434-13 : 5 ans d’emprisonnement, 75.000 euros d’amende) - Souligner le risque civil et pénal que crée toute tentative de fraude au cours d’un arbitrage
- Mettre en place des procédures de contrôle permettant au directeur juridique, ou au directeur général, de superviser la manière dont sont traitées les procédures arbitrales
- Avant de désigner un arbitre, l’interroger pour s’assurer qu’il n’a pas de relations d’intérêts avec la société ou avec l’avocat de la société
- S’assurer que le cabinet d’avocat de la société a aussi mis en place de son coté des procédures de contrôle strict des risques de conflits d’intérêts.

Denis Mouralis, Agrégé des facultés de droit, Professeur à Aix Marseille Université (Centre de droit économique), Conseiller du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP)

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