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Affaire Continental : les critères du co-emploi selon la cour d’appel d’Amiens

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Tribune Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la cour d'appel d’Amiens (Somme) a confirmé le jugement rendu un an plus tôt par le conseil de prud’hommes de Compiègne (Oise), qui avait déclaré la société Continental AG co-employeur des salariés de sa filiale Continental France. Bénédicte Querenet-Hahn, avocate associée au cabinet GGV, revient sur les différents critères retenus par la Cour.  

Affaire Continental : les critères du co-emploi selon la cour d’appel d’Amiens © DR

Les entreprises citées

Le 30 septembre dernier, la cour d'appel d'Amiens a rejeté le motif économique des licenciements des anciens salariés de Continental France, filiale du groupe allemand Continental AG spécialisé dans les pneumatiques, à l'occasion de la fermeture l'usine de Clairoix (Oise) en 2009.

Différents critères ont été retenus par la Cour pour appuyer sa décision.

Absence d’autonomie de la filiale par rapport à sa maison-mère

Dans un exposé préliminaire, la cour d’appel d’Amiens rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la qualité de co-employeur se déduit soit du rapport de subordination entre une société et les salariés d’une autre, soit de la confusion d’intérêts, d’activité et de direction entre deux sociétés.

Ajoutant à cette définition, la cour d’appel assimile la confusion d’intérêts, d’activité et de direction entre deux entités juridiques distinctes, à l’absence d’autonomie de l’une par rapport à l’autre, considérant alors que la première n’est qu’un établissement de la seconde, et non une entité juridique à part entière.

Puis, faisant sienne la jurisprudence Molex, la cour d’appel d’Amiens consacre un assez long développement à la distinction entre la gestion économique et sociale de la filiale par la maison-mère, caractéristique d’une situation de co-emploi, et la gestion du groupe, à laquelle la filiale est nécessairement soumise, sans que le rapport de domination qui en résulte puisse être analysé comme caractérisant le co-emploi. Ainsi, la cour d’appel d’Amiens reconnait qu’il puisse y avoir, au sein d’un groupe, une communauté d’intérêts et de gestion, sans pour autant qu’il y ait une situation de co-emploi.

Continental France privée de son autonomie du fait de décisions de gestion du groupe

La Cour explique ensuite en quoi, dans le cas Continental, la société-mère aurait dépassé son rôle d’animatrice du groupe, et se serait comportée comme co-employeur des salariés de sa filiale. Pour qualifier la société-mère de co-employeur, la Cour relève une absence d’autonomie de la filiale, qu’elle déduit des considérations suivantes :

- la décision de restructuration et de fermeture de l’usine de Clairvoix aurait été prise au niveau de la société-mère ; cette dernière se serait substituée à sa filiale, lorsqu’il a fallu s’expliquer devant les médias et les élus locaux, s’adresser aux salariés et rencontrer les "plus hautes autorités politiques françaises" ;
- la société-mère aurait été l’inspiratrice des accords de méthode relatifs au projet de restructuration, dans lesquels elle s’est engagée, en cas de défaillance de sa filiale, à exécuter ses obligations ;
- les décisions importantes afférentes à sa filiale auraient été prises par la société-mère, ou sous son contrôle ;
- l’activité de la filiale aurait été dictée par les orientations prises par la société-mère, en termes de produits, de prix, de clients, de performance ;
- la société-mère serait intervenue dans la gestion du personnel de la filiale, en se chargeant de la gestion des procédures de reclassement des salariés de la filiale visés par le licenciement économique.

Les craintes exprimées après l’arrêt Molex quant à la difficulté de délimiter ce qui relève de la gestion du groupe, de ce qui relève de celle de la filiale, et quant à l’insécurité juridique qui en découle, sont largement confirmées par l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens ici commenté.

Confusion de la gestion du groupe avec celle de la filiale

Il est manifeste que les faits retenus par la cour d’appel pour qualifier la maison-mère de co-employeur sont tous concomitants à la restructuration litigieuse : décision de fermer l’usine de Clairvoix, contribution aux accords de méthode relatifs à la restructuration, gestion des procédures de reclassement des salariés de la filiale. Pourtant, le contrat de travail est un contrat à exécution successive, dont l’existence ne se déduit pas de l’exercice ponctuel du pouvoir de direction à l’encontre du salarié, mais de son exercice en continu.

Par ailleurs, la fermeture d’une entreprise, qu’elle appartienne ou non à un groupe, ne saurait intervenir sans une décision murie de ses actionnaires, décision qui relève, bien évidemment du domaine de la gestion du groupe, et non de celui de la gestion économique et sociale de la filiale (sans compter surtout qu’elle relève de la liberté d’entreprendre). D’ailleurs, la cour d’appel observe elle-même que la décision aurait été prise pour des raisons de stratégie industrielle du groupe. Enfin, lors d’une restructuration, notamment de cette ampleur, d’importants moyens financiers et humains doivent être mis en œuvre.

Dans la plupart des cas, la filiale ne dispose pas des moyens nécessaires. C’est la raison pour laquelle il est fréquent et souhaitable que la maison-mère vienne prêter main forte à sa filiale. En l’espèce, la maison-mère a, selon les constatations de la cour d’appel, pris des engagements financiers en faveur des salariés de la filiale et pris en charge la gestion des procédures de reclassements. De même, interpellée par les médias et les élus locaux, les salariés et les politiques, elle a déféré à ces interpellations publiques.

Ce sont précisément tous ces éléments qui ont été relevés par la cour d’appel à l’encontre de Continental AG, pour la qualifier de co-employeur. En définitive, la Cour reproche à Continental AG d’avoir pris une décision stratégique de gestion du groupe, en décidant de la fermeture du site de Clairvoix, et d’avoir apporté son soutien à sa mise en œuvre.

On pourrait être tenté d’en déduire que la société Continental AG, pour éviter de se voir qualifiée de co-employeur, aurait été mieux inspirée de se désengager totalement de sa filiale et de lui refuser tout support, notamment durant la restructuration. Mais cela aurait-il vraiment été dans l’intérêt des salariés ?

C’est la question que devraient se poser les juges, qui, à force d’interprétation extensive de la jurisprudence de la Cour de cassation, au demeurant contraire aux plus grands principes du droit français, notamment aux principes de liberté d’entreprendre et de responsabilité limitée des personnes morales, contribuent à détourner les groupes d’investir en France, au détriment des salariés.

Bénédicte Querenet-Hahn, avocate associée chez GGV (Grützmacher/Gravert/Viegener)

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