Action efficace de la CE contre les accords anti-génériques

Certains grands groupes pharmaceutiques ont pris l'habitude de payer des concurrents pour qu'ils ne lancent pas de génériques susceptibles de concurrencer leurs propres médicaments de marque, dans le cadre d'accords dits de "pay-for-delay".

Ces pratiques sont largement dénoncées comme alourdissant la facture des ordonnances ainsi que les coûts de la santé publique.

La Commission européenne a pris le dossier à bras le corps ces dernières année et il semble bien qu'elle ait gagné du terrain dans la mesure où les accords du type "pay-for-delay" sont devenus beaucoup moins courants.

L'exécutif européen remarque que le nombre d'opérations impliquant un transfert financier du laboratoire vers le génériqueur ne représentaient plus que 7% du total des arrangements entre parties prenantes en 2012 contre 22% en moyenne de 2000 au premier semestre 2008.

Globalement 183 arrangements touchant aux brevets ont été conclus entre laboratoires et génériqueurs en 2012 contre 120 en 2011 et l'immense majorité ne soulève aucun problème de concurrence.

La CE observe que l'enquête ouverte en 2009 dans le secteur n'avait pas empêché les firmes de s'arranger entre elles et que dans la plupart des cas elles avaient pu le faire sans soulever d'interrogations au regard du droit européen de la concurrence.

Des sources ont déclaré le mois dernier à Reuters que la CE devrait infliger une amende à Johnson & Johnson et à Novartis en décembre pour avoir retardé la mise en vente d'une version générique de l'analgésique fentanyl au Pays-Bas.

L'exécutif européen a deux autres dossiers de "pay-for-delay" à examiner, impliquant Teva et sa filiale Cephalon, ainsi que le laboratoire français Servier.

Ben Hirschler, Wilfrid Exbrayat pour le service français, édité par Marc Joanny