L'Usine Agro

Action de groupe et scandales alimentaires : une réponse adéquate?

, ,

Publié le

Analyse L’existence de "class action" (actions de groupe) en droit français aurait-elle pu éviter le scandale alimentaire des lasagnes à la viande de cheval ? L’effet dissuasif pour une entreprise que comporte le risque d’une action de groupe permet de penser que oui.

Action de groupe et scandales alimentaires : une réponse adéquate? © DR

C’est en tout cas dans cette perspective, que Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, a présenté son projet de loi qui prévoit l’introduction de l’action de groupe en droit français.

Il est vrai que l’affaire de la viande de cheval vendue pour du boeuf correspond parfaitement à l’hypothèse dans laquelle la mise en œuvre d’une class action serait opportune.  En effet, l’intérêt des class actions est de permettre, par la voie d’un recours collectif, la réparation de préjudice dit de masse - parce que subi par un très grand nombre - et pour laquelle la mise en œuvre d’un recours individuel s’avérerait plus onéreux que le préjudice subi.

aucun préjudice moral ou corporel ne pourra être indemnisé

Cela étant, le projet de loi tel que présenté en Conseil des Ministres le 2 mai dernier prévoit un périmètre d’application jugé extrêmement restreint. En effet, la class action à la française ne concernera que les domaines de la consommation et de la concurrence et ne permettra la réparation de préjudices exclusivement d’ordre matériel résultant de la violation d’une obligation légale ou contractuelle ou de pratiques anticoncurrentielles.

En conséquence, aucun préjudice moral ou corporel ne pourra être indemnisé par la voie d’un recours collectif ce qui exclut toute class action à l’encontre d’une entreprise responsable d’un scandale sanitaire ou environnemental à l’inverse de ce qui se passe aux Etats-Unis.

Concrètement, cela veut dire que dans le cas de l’affaire de la viande de cheval, la mise en œuvre d’une action de groupe aboutirait au seul remboursement du plat cuisiné acheté par le consommateur trompé, soit environ 2 euros par personne à condition toutefois que celui-ci ait conservé une preuve de son achat.

A cet égard, Benoît Hamon a pourtant affirmé que les sanctions en la matière pourront aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise visée ce qui ferait de l’action de groupe, selon ses propres termes, "une arme de dissuasion massive". Or, sauf à introduire le concept de dommages-intérêts punitifs en droit français, il est difficile de percevoir comment de telles sanctions pourront être prononcées en l’état actuel du texte.

Un projet de loi trop timide

En effet, la réparation du préjudice matériel subi par le consommateur, seule hypothèse prévue par le projet de loi, se trouvera nécessairement limitée par le principe de la réparation intégrale du préjudice qui signifie que le dédommagement doit couvrir tout le dommage et uniquement le dommage sans qu’il en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement pour la victime.

En tout état de cause, beaucoup aujourd’hui se montrent très critiques vis-à-vis de la teneur de ce projet de loi jugé beaucoup trop timide. Certains vont même plus loin considérant que le mécanisme de la class action se retrouve vidé de sa substance en raison de son champ d’application plus que limité.

Force est de reconnaître que ces critiques sont loin d’être mal-fondées. En effet, l’action de groupe telle qu’envisagée par le projet de loi ne sera ouverte ni aux victimes de produits de santé défectueux, ni à celles des produits alimentaires nocifs ou encore celles de produits environnementaux dangereux.

Des remboursements dérisoires

Or, ce sont dans ces dernières hypothèses que l’action de groupe présente le plus d’intérêt. Malheureusement le consommateur victime d’un produit alimentaire nocif ne pourra rien espérer de plus que le remboursement de son achat. Pourtant, les associations de consommateurs réclamaient la prise en compte des dommages corporels mais elles n’ont pas été entendues, la pression du patronat n’étant sans doute pas étrangère à cela.  

La question se pose désormais de savoir quelle va être la réelle efficacité de cette class action à la française compte tenu du caractère restreint de son domaine d’application. Rencontrera-t-elle le succès escompté ? Il n’est pas certain que les consommateurs se ruent dans les associations de défense des consommateurs si ce n’est que pour se voir rembourser le prix d’un produit qui dans la plupart des cas sera d’un montant dérisoire et ce, à l’issu de plusieurs années de procédure !

Ozan Akyurek,
Associé en contentieux commercial-droit des affaires au sein du cabinet d’avocat Jones Day

Réagir à cet article

Testez L'Usine Nouvelle en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Créez votre compte L’Usine Connect

Fermer
L'Usine Connect

Votre entreprise dispose d’un contrat
L’Usine Connect qui vous permet d’accéder librement à tous les contenus de L’Usine Nouvelle depuis ce poste et depuis l’extérieur.

Pour activer votre abonnement vous devez créer un compte

Créer votre Compte