Actes frauduleux : Une donation peut être annulée(Cass commerciale 12Juillet 94 Labau )

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Actes frauduleux : Une donation peut être annulée

(Cass commerciale 12Juillet 94 Labau )

Les créanciers peuvent faire révoquer les actes réalisés par leur débiteur en fraude de leur droit. Il en est ainsi d'une donation entre époux qui a pour but d'organiser ou de créer l'insolvabilité. En effet, un gérant a cautionné son entreprise, puis il a fait donation à son épouse d'une grande partie de son actif alors qu'il connaissait les difficultés financières de son entreprise. L'acte litigieux a été déclaré inopposable au créancier lésé. Car le débiteur, vu l'importance de son engagement, lui a causé un préjudice.

USINE NOUVELLE N°2492

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