Accord sur la formation : ce qui change pour les entreprises

L’accord sur la formation professionnelle trouvé à l’issue de 42 heures de négociation modifie en profondeur certains fonctionnements auxquels les entreprises étaient habituées. Petit décryptage de ces changements.

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Accord sur la formation : ce qui change pour les entreprises

. Diminution des contributions obligatoires

Les entreprises continueront de payer pour financer la formation, mais, premier changement, une seule cotisation devra être versée, au lieu de trois aujourd’hui (pour le plan de formation, la professionnalisation, les congés individuels de formation). Surtout, le taux de cotisation, s’il ne bouge pas dans les entreprises de moins de 10 salariés (0,55% de la masse salariale), est ramené à 1% dans celles de 10 salariés et plus (contre 1,05% pour les 10-19 et 1,6% pour les 20 salariés et plus, actuellement). L’obligation de financer le plan de formation à hauteur de 0,9% disparaît. Ce sont donc les entreprises de plus de 20 salariés qui voient leurs cotisations obligatoires diminuer. Le pari est qu’elles continueront, comme aujourd’hui, à dépenser 2,7% de leur masse salariale pour la formation. L’argent sera collecté par les OPCA.

. Nouvelle mutualisation entre entreprises de taille différente

Avec la disparition de la cotisation de 0,9% pour le plan de formation, disparaît une partie de la mutualisation entre entreprises de taille différente. Mais dans la pratique, cette mutualisation bénéficiait très peu aux PME, qui versaient leur obole mais n’utilisaient pas les sommes équivalentes pour former leurs salariés. C’est néanmoins ce qui met en colère la CGPME, qui ne devrait pas signer l’accord du 14 décembre. Un autre système de mutualisation est pourtant prévu, entre entreprises de même taille.

. Moins de latitude sur la formation individuelle du salarié

Pour utiliser son droit individuel à la formation (DIF), un salarié devait jusqu’ici bénéficier de l’accord de son employeur. Ce ne sera plus le cas avec le compte personnel de formation (CPF). Les heures y figurant (20 par an pendant six ans, puis 10 par an les trois suivantes) peuvent être utilisées comme bon lui semble par un salarié hors de son temps de travail, et parfois même durant son temps de travail (si accord de branche ou d’entreprise le prévoit, pour certaines formations). En revanche, les heures du CPF ne pourront être utilisées que pour des formations "qualifiantes" et "correspondant aux besoins de l’économie", reconnues comme telles par les branches, les OPCA interprofessionnels, les régions ou un comité paritaire. Donc les entreprises auront leur mots à dire… Attention : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à défaut de formation pendant six ans, le CPF d’un salarié sera crédité de 100 heures supplémentaires.

. De nouvelles négociations à mener avec ses partenaires sociaux

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) devront intégrer des discussions sur les objectifs du plan de formation et un éventuel abondement du CPF décidé par l’entreprise. Entre 50 et 300 salariés, les comités d’entreprise devront recevoir de nouvelles informations, dont les dépenses de formation.

. Mise en place d’un entretien personnel sur la formation tous les deux ans

Tous les six ans, cet entretien donne lieu à un bilan écrit sur le parcours professionnel, les formations suivies ou à venir, les perspectives d’évolution. C’est dans ce cadre que seront repérés les salariés n’ayant eu aucune formation depuis six ans.

. Orientation de la formation des chômeurs vers les métiers en tension

Dans le cadre des branches, les représentants de entreprises pourront définir quels sont leurs besoins afin que les formations y menant soient considérées comme prioritaires, notamment pour les chômeurs. Une carte à jouer pour disposer de nouvelles compétences sur les métiers en tension. Les branches sont d’ailleurs investies d’autres pouvoirs ou obligations, comme monter des observatoires, créer des certificats de qualification, assurer une bonne gestion des OPCA… Un pari qui sera difficile à tenir sans une bonne réforme des 700 branches pour les rendre plus efficaces.

. Collecte simplifiée et plus efficace

Une seule taxe au lieu de trois, pour simplifier les procédures, et un seul et même organisme collecteur pour la formation et l’apprentissage. Objectif : passer de 200 organismes à 40, ce qui devrait réduire les frais de gestion donc bénéficier aux dépenses de formation. On a simplifié un côté du tuyau.

Cécile Maillard

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