4G : Free débouté de sa demande en référé

Le Conseil d’Etat a tranché le 7 septembre. Et a rejeté la demande de Free de suspendre le dispositif réglementaire fixant les conditions d’attribution des licences 4G.

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4G : Free débouté de sa demande en référé

"La société Free ne justifie ni d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts, ni de conséquences susceptibles d'affecter durablement la structure concurrentielle du marché qui seraient de nature à constituer une situation d'urgence", constate le Conseil d’Etat.

L’objectif de l’opérateur Free en déposant ce recours en référé le 24 août, était clair. Il voulait obtenir la suspension de deux textes réglementaires adoptés en juin 2011 par le gouvernement. Ce sont eux qui définissent modalités et conditions d’attribution des licences 4G.

Or, selon l’opérateur, les textes posaient comme principe l’exigibilité immédiate, lors de l’attribution d’un lot, d’une part fixe de la redevance qui sera acquittée par les titulaires de licences.

Le juge des référés a estimé "qu’au regard de l’instruction Free ne se trouverait pas dans l’incapacité de déposer un dossier de candidature". Et ce, "même si les capacités financières de la société Free sont moindres que ceux d’opérateurs plus anciennement présents sur le marché de la téléphonie mobile".

En conséquence, la Conseil d'Etat rejette la demande de paiements étalés, et se penchera sur le fond, sur la demande d'annulation des procédures, "dans les prochains mois".

Le ministre de l’Industrie, Eric Besson, s’est dit satisfait de cette décision. En effet, le gouvernement estime que la 4G va révolutionner les usages mobiles et multiplier par 50 les débits disponibles. Il s’est fixé trois priorités dans le domaine, à savoir l’aménagement numérique du territoire, l’intensification de la concurrence et la valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat. "Je souhaite faire de la France un pays leader de la 4G et je ne laisserai pas la procédure d’attribution des licences prendre du retard", précise le ministre.

Free doit se lancer dans la téléphonie mobile en 2012.

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