« 35 heures » : La mission parlementaire préconise des règles spécifiques pour les PMI

Le rapport de la mission d'information parlementaire sur les 35 heures propose de permettre aux PME de « déroger » par branche ou par entreprise au régime des 35 heures et prévoit un système de dégrèvement de charges sociales pour les heures supplémentair

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Alors qu'il doit être soumis aujourd'hui 14 avril au vote des 30 députés membres de la mission, le rapport parlementaire sur les 35 heures suscite la polémique.
Des « fuites » ont d'ores et déjà permis de pointer les grandes modifications suggérées par la mission présidée par le député UMP Patrick Ollier, par ailleurs président de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée. Le rapport ne remet pas en cause le principe même des 35 heures mais prône un certain nombre d'assouplissements pour les entreprises de moins de 20 salariés, dans le prolongement de la « loi Fillon » sur la formation et le dialogue social.
Le texte de la mission prévoit par exemple la possibilité pour la PMI de déroger, « par branche ou par entreprise » au régime des 35 heures, et de bénéficier d'un dispositif de « dégrèvement des charges sociales » pour les heures supplémentaires. Cette modification impliquerait la création d'un code du travail « spécifique pour les PME-PMI ».
Le texte prévoit enfin de « sortir de la loi » la mention à la durée légale du temps de travail, en s'appuyant sur une directive européenne qui en fixe la durée maximale.
L'opposition (Maxime Gremetz, PC, Gaëtan Gorce et Jean Le Garrec, PS) ont déjà dénoncé « les mensonges, les erreurs et les approximations » contenus dans le rapport parlementaire, et dont les conclusions seront officiellement présentées à la presse jeudi 15 avril à 11heures.
Yves Dougin

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