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Etudes de législation comparée publiées depuis avril 1995 sur le thème de la finance et de la fiscalité.

Mots clés :
Sénat , rapport , information , lois , projets , propositions , loi , vote , amendement , parlement , parlementaire , sénateur , ministre , député , assemblée , politique , législation , droit , français , juridique , actualité , législative , travaux législatifs , commission , enquète , contrôle , finances , lois , affaires , culturelles , économiques , sociales , étrangères , mixte paritaire , organique , constitutionnelle , finance , budget , audition , mission , information secrétariat